L'Assemblée nationale (APN) reprendra ses travaux en plénière dimanche prochain avec deux projets de loi d'une grande importance pour booster l'investissement en Algérie et instaurer les bases d'une activité économique correspondant aux normes et règles internationales dans un pays qui s'apprête à accéder à l'Organisation mondiale du commerce . Il s'agit, en premier, du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. Dans son exposé, hier devant la commission des affaires économiques de l'APN, M. El Hachemi Djaâboub, ministre du Commerce, a précisé que les amendements proposés visaient l'adaptation des dispositions de cette ordonnance aux exigences de l'économie de marché et aux évolutions qu'ont connues les législations internationales dans ce domaine.Il a résumé les objectifs de ce projet de loi comme suit : le placement du Conseil de la concurrence auprès du ministre chargé du Commerce, la prise en charge de la mission de régulation du marché par le Conseil de la concurrence, l'organisation et le développement des relations de coopération entre le ministère de tutelle et les autorités de régulation sectorielles, le relèvement du seuil des ventes et achats effectués sur le marché à hauteur de 45%, la dépendance des concentrations d'entreprises du Conseil de la concurrence et l'actualisation des amendes applicables afin de leur conférer un caractère dissuasif et la fixation de critères objectifs qui fixent les sanctions. La commission a exposé des préoccupations ayant porté sur les motifs qui ont conduit au relèvement du seuil des ventes et d'achats à hauteur de 45% et la nécessité de réhabiliter les agents de contrôle relevant des ministères du Commerce et des Finances. Ladite commission avait proposé de diminuer le seuil des ventes et d'achats à hauteur de 40% au lieu de 45%. Le ministre du Commerce avait maintenu sa position.Par ailleurs, le projet de loi amendant et complétant la loi n° 90- 30 du 1er décembre 1990 relative à la loi domaniale, sera débattu lundi prochain à l'APN ; il s'agit de revoir la gestion des biens domaniaux en Algérie pour encourager les investissements lourds dans le pays. Avec cette nouvelle loi, le privé va pouvoir gérer à sa guise le bien domanial qu'il occupe, et ce, moyennant une autorisation d'occupation d'une validité maximale de 65 ans. Ce nouveau texte va conférer au titulaire d'une autorisation d'occupation privative, obtenue par acte ou par convention, du domaine public qu'il occupe, un “ droit réel ” sur les installations immobilières qu'il réalise pour l'exercice d'une activité avec la mise en hypothèque des ouvrages immobiliers édifiés sur le foncier pour garantir des crédits bancaires en vue du financement de son projet. Selon l'exposé de ministre des Finances, devant la Commission des finances et du budget de l'APN, la révision de la législation domaniale actuelle était provoquée par “ certaines dispositions obsolètes ” que celle-ci contenait et qui constituaient un obstacle au développement de l'économie de marché en Algérie. Avec les amendements apportés à ce texte, il sera question d'annuler le monopole sur la gestion des domaines de l'Etat en proposant, notamment, l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Il s'agit aussi d'une concession plus large des domaines publics à la construction d'infrastructures outre la possibilité d'octroyer de long baux en ce qui concerne les domaines privés et la valorisation des domaines publics à travers la vente où la location au plus offrant. Pour résumer, les biens du domaine national en Algérie sont gérés, exploités et mis en valeur soit directement par des structures de l'Etat et des autres collectivités publiques propriétaires, soit en vertu d'une autorisation ou d'un contrat, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des personnes physiques.
