La fin de la confusion qui caractérise le secteur de l'habitat et le marché de l'immobilier, en général, tend à connaître sa fin. Si l'on tient compte de la volonté du gouvernement en la matière, c'est une véritable campagne d'assainissement que s'apprête à subir le secteur en question dans les prochains mois. Après les multiples mesures visant le réaménagement des conditions de construction, de gestion des chantiers et autres biens fonciers, un nouveau décret vient d'être promulgué en vue de maîtriser la titrisation de la propriété immobilière. Il s'agit en fait du décret exécutif portant sur les mesures pour l'obtention des titres de propriété immobilière par les propriétaires légitimes mais dépourvus des documents légaux, qui vient d'être publié au dernier numéro du Journal officiel (Joradp N°26). Le texte en question définit ainsi les opérations d'enquête foncière et de délivrance du titre de propriété en application des dispositions de la loi de février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance des titres de propriété par voie d'enquête foncière. Le décret note que ces opérations d'enquête foncière, tendant à la constatation du droit de propriété immobilière, s'appliqueront à tous les immeubles non soumis aux opérations de cadastre général prévues par l'ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, a-t-t-il été encore précisé. La procédure, tout comme les modalités, que les parties concernées sont appelées à suivre en vue de régularisation de cette catégorie de propriétés immobilières sont explicitées au détail près dans le texte de loi en question. A titre d'exemple, l'enquête foncière, qui est l'une des plus importantes étapes de cette démarche de régularisation est explicitée comme étant une phase qui "consiste à rechercher, recueillir et examiner, sur les lieux, aux niveaux de la conservation foncière, du cadastre, des domaines, des impôts et, au besoin, de tous autres services, tout élément d'information, déclaration ou documents nécessaires à la détermination du droit de propriété immobilière". Il est également précisé que, "les dossiers d'enquête foncière sont classés par commune. Sans préjudice des dispositions de l'article 19 de la loi n°07-02 le décret n°83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété est abrogé". En tout cas, d'une manière générale, il est conclu qu'à travers le décret en question, "il s'agit d'apporter des facilitations au citoyen qui, en dépit du fait qu'il est propriétaire légitime, se trouve, dans beaucoup de cas, dépourvu d'un titre légal de propriété pour des raisons historiques liées à la politique foncière coloniale". En conséquence, ce décret est de nature à accélérer la production des titres de propriété immobilière pour répondre aux besoins ressentis par les intéressés. En outre, il est utile de préciser qu'à travers les différentes régions du pays, le problème de la délivrance des titres de propriété se pose avec acuité et a fait que plusieurs propriétés foncières demeurent dans une situation de blocage qui n'est pas moins délicate, empêchant les propriétaires légitimes de jouir de leur droit à la cession, ou à l'exploitation du bien immobilier.
