Un responsable du ministère des Finances a indiqué que le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat sera introduit en 2009 en vertu d'un projet de loi de règlement budgétaire en cours d'examen au niveau des services du gouvernement. Selon Khaled Lakhdari, le directeur de la réglementation et de l'exécution comptable des budgets, ce texte consiste à rendre compte aux représentants du peuple de l'exécution de la loi de finances de l'année 2006 selon la formule "N-3". La formule " N3 ", qui est l'examen de l'état de l'exécution du budget de la troisième année qui précède la loi de finances, a été établie conformément aux dispositions de l'avant-projet de loi organique, portant la loi cadre relative aux lois de finances, et la loi de règlement budgétaire, explique le directeur et d'ajouter " l'avant-projet de loi organique qui va rentrer en vigueur en 2012 prévoit que le projet portant règlement budgétaire se rapporte à l'exercice de la formule N-3" et doit être présenté avec les documents annexes à savoir le projet de lois de finances au Parlement avant le premier juin de chaque année ". Ainsi, le projet de loi de règlement budgétaire de l'année 2006 va être débattu au même titre que le projet de loi de finances de 2009 et sera la première loi de règlement budgétaire devant être adoptée par le Parlement depuis plus de 25 ans. Il est à rappeler qu'il n' y a que les lois de règlement budgétaire relatives aux exercices de 1978 à 1981 qui ont été votées par l'APN, quant au choix de la formule " N3 " ; il a été édicté par les difficultés constatées au niveau des trésoreries pour arrêter les comptables dans les délais prévus rendant, ainsi, la remontée de l'information lente, précise M. Lakhdari. Il également expliqué que l'objet de la loi de règlement budgétaire consiste à rendre compte aux représentants du peuple de l'exécution d'une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires relatives à chaque exercice. Cette loi de règlement budgétaire constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses effectués au titre d'une année, conformément aux dispositions de l'avant projet de loi organique. En attendant la mise en oeuvre de cette loi organique en 2012, les lois de règlement budgétaires seront présentées conformément aux dispositions de la loi de 84. En outre, le directeur de la réglementation et de l'exécution comptable des budgets a fait savoir que la mission de préparation et d'élaboration de l'avant projet de loi portant règlement budgétaire est dévolue désormais à la direction générale de la comptabilité selon le nouveau organigramme du ministère des finances.
