Bientôt un encadrement nouveau pour le marché du médicament. L'organisation et le fonctionnement ainsi que le statut des personnels de l'Agence nationale des produits pharmaceutiques, viennent d'être fixés dans la dernière édition du Journal officiel à travers un décret. Des commissions d'enregistrement des médicaments, d'homologation des produits pharmaceutiques, de contrôle de l'information médicale, d'étude des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine ont été créées auprès de l'agence. Cette dernière a pour principales missions de veiller à l'encouragement de la production des produits pharmaceutiques, de veiller à la sécurité, l'efficacité, la qualité et au contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, de veiller à l'accessibilité aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, d'assurer la régulation du marché des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, de veiller au respect des lois et règlements relatifs aux activités de la pharmacie, aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux. Confier cette mission à cette nouvelle agence n'enlèvera, toutefois, en rien au ministère son rôle de contrôle sur ces produits pharmaceutiques. Les missions générales prévues à l'article 173-3, de ce décret seraient l'enregistrement des médicaments et de l'homologation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, la délivrance des visas pour l'importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, de déterminer au moment de l'enregistrement ou de l'homologation, conformément aux dispositions et procédures fixées par la législation et la réglementation en vigueur, les prix à la production et à l'importation respectivement des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Cependant, pour le lancement du fonctionnement de l'agence, le Trésor public met à la disposition de celle-ci une avance remboursable lui permettant d'exercer ses activités. L'agence permet exceptionnellement l'utilisation des médicaments non enregistrés en Algérie Afin de protéger ou de rétablir la santé des citoyens, d'assurer l'exécution des programmes et des campagnes de prévention, de diagnostiquer et de traiter les malades et de protéger la population contre l'utilisation de produits non autorisés, les praticiens médicaux ne peuvent prescrire et utiliser que les médicaments enregistrés et les produits pharmaceutiques homologués, figurant sur les nomenclatures nationales. De même pour les importateurs des médicaments, ceux-ci, sont sommés de n'importer sur le territoire national, que les médicaments enregistrés ou autorisés et les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux homologués. Aussi, et selon les dispositions de l'article 175 de la loi n°?85-05 du 16 février 1985, tout médicament prêt à l'emploi, fabriqué industriellement, importé ou exporté doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une décision d'enregistrement accordée par l'Agence nationale des produits pharmaceutiques. Cette dernière peut également délivrer, pour une durée limitée, une autorisation temporaire d'utilisation des médicaments non enregistrés en Algérie lorsque ceux-ci sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves et/ou rares, pour lesquelles il n'existe pas de traitement équivalent en Algérie et pour lesquelles il y a une utilité thérapeutique " fortement présumée ". Gare aux contrevenants Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 1 000 000 DA à 5 000 000 DA quiconque, selon l'article 265, contrevient aux dispositions relatives à l'enregistrement des médicaments et à l'homologation des produits pharmaceutiques. De même, qu'est prévu un emprisonnement de deux à cinq (5) ans et une amende de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA, aux contrevenants liés à l'exportation et au contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Deux à cinq (5) ans et une amende de 5 000'000 de DA à 10 000 000 de DA, sont requis pour quiconque contrevient aux dispositions relatives à la fabrication et la distribution en gros des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Enfin, il est prévu un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de 500 000 DA à 1 000 000 de DA, pour quiconque contrevient aux dispositions relatives à la distribution au détail des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
