Garantir la stabilité de l'investissement, maintenir le terrain qui constitue une ressource non renouvelable dans le domaine de l'État régulateur est d'assurer la revalorisation à travers la perception permanente de redevances au titre de l'octroi de la concession à même de contribuer régulièrement à la pérennisation des recettes de l'État. Ce sont les principaux objectifs fixés dans le projet de loi portant approbation de l'ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'État, destinés à la réalisation de projets d'investissement. A noter que ce projet, publié récemment dans le Journal officiel, sera soumis aujourd'hui au vote des députés.Désormais , pour les besoins de projets d'investissement et sous réserve du respect des instruments d'urbanisme en vigueur, les terrains relevant du domaine privé de l'Etat disponibles sont concédés, sur la base d'un cahier des charges, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes après autorisation du ministre compétent ou du wali, ou de gré à gré au profit d'entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé sur proposition du Conseil national de l'investissement. Ils sont éligibles à la concession de gré à gré les projets d'investissement qui, notamment, présentent un caractère prioritaire et d'importance nationale , participent à la satisfaction de la demande nationale de logements , sont fortement créateurs d'emplois ou de valeur ajoutée et contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées. A ce sujet, dans le cas de projets d'investissement revêtant un caractère particulier, il est question d'un abattement sur le montant de la redevance locative annuellement fixé par l'administration des domaines. Les biens immobiliers constituant des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et excédentaires des entreprises publiques économiques sont soumis aux mêmes conditions. Le texte souligne que la concession aux enchères publiques est consentie moyennant le paiement de la redevance locative annuelle résultant de l'adjudication. La concession de gré à gré est consentie moyennant le paiement d'une redevance locative annuelle tel que fixé par les services des domaines territorialement compétents, correspondant à 1/20e de la valeur vénale du terrain concédé. En outre, la concession confère à son bénéficiaire le droit d'obtenir un permis de construire et lui permet de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession ainsi que les constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi. Selon ladite ordonnance, il existe un "avantage" pour les investisseurs puisqu'ils n'auront pas à mobiliser les montants financiers nécessaires à l'accès en toute propriété du terrain, lesquels montants pourraient être investis au titre du développement de l'activité.Enfin, tout manquement du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges fait "l'objet de déchéance". Aussi, lorsque la démolition est proposée par la juridiction compétente, le concessionnaire est tenu de remettre en l'état et à ses frais le terrain concédé.Dans l'exposé des motifs, les concepteurs de ce texte de loi expliquent que la limitation de l'allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l'investissement à la seule formule de la concession non convertible en cession vient corriger les dispositions de l'ordonnance du 30 août 2006, qui prévoyait des concessions et des cessions des terrains en question. L'ancien dispositif prévoyait l'octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement pour une durée renouvelable de 20 ans convertible de droit en cession et à la demande de l'investisseur après réalisation du projet. Ce qui aura pour conséquence de limiter la marge de manœuvre de l'Etat en matière de régulation et d'actions devant être menées en vue de mettre en adéquation l'utilisation et la rentabilité du foncier par rapport aux différentes politiques économiques. Il est reproché aussi à l'ancien texte les risques d'utilisation du foncier à des fins autres que celles pour lesquelles il a été concédé initialement. A souligner que la concession définie à travers l'ordonnance adoptée en Conseil des ministres, le 31 août dernier, est d'une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans.
