En présence des ministres des Finances, M. Medelci et des relations avec le Parlement, le Conseil de la nation a procédé à l'adoption de la loi relative à l'octroi de la propriété sur enquête foncière et celle relative aux coopératives d'épargne et de crédit. Concernant cette dernière loi, le mécanisme en question doit permettre l'accès aux prestations financières pour des populations exclues de l'offre bancaire. L'introduction des coopératives d'épargne répondrait donc à la préoccupation d'offrir à leurs membres des services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des prêteurs commerciaux, soit en raison du faible niveau du revenu, de la culture financière ou de l'indisponibilité de l'offre bancaire. Pour les pouvoirs publics, ce mode stimulerait la bancarisation de masse. Avec leur caractère mutualiste, puisque étant la propriété de leurs adhérents (personnes physiques et morales) qui en sont aussi l'unique clientèle, les coopératives d'épargne et de crédit forment leur capital sur la base de la part sociale apportée par chaque adhérent et dont la valeur minimum sera fixée, selon la loi, à 5 000 DA. les nouveaux établissements ne se substitueront pas aux banques ; néanmoins, ils auront à accomplir des opérations bancaires, notamment l'octroi de crédits, l'émission et la gestion des cartes de paiement et de retrait ou encore l'exécution et la réception des transferts. Aussi, l'orientation des activités financières des coopératives est laissée au libre arbitre des adhérents. Récemment, une mission menée par l'Agence française de développement (AFD) et le Groupe consultatif d'aide aux pauvres (CGAP), à la demande du ministère délégué à la Réforme financière, a dirigé ses travaux sur l'insertion du secteur financier mutualiste dans le droit commun bancaire. Il s'agit, en effet, de réussir la conformité des textes avec les exigences de l'ordonnance 03-1 sur la monnaie et le crédit. L'étude préconise d'aller vers de grands réseaux, à l'image de celui de la Caisse nationale de mutualité agricole (CNMA). La finalité est de bâtir des systèmes financiers inclusifs et non des dispositifs dérogatoires pour des populations marginales. La loi relative aux coopératives d'épargne et de crédit permettra, la création d'institutions qui offriront des services financiers de base à des coûts très économiques. Précisons à ce titre que la commission des finances et du budget de l'APN a introduit trois amendements à ce texte de loi. Ces nouveaux articles ont pour but de garantir les droits des épargnants. Les deux lois ont été adoptées par la majorité des élus, le Parti des travailleurs ayant voté contre le projet relatif aux coopératives d'épargne et de crédit. Les coopératives d'épargne et de crédit sont des groupements de personnes physiques qui mettent en commun leur épargne pour la distribuer sous forme de crédits à leurs adhérents à des conditions avantageuses. Elles ne poursuivent pas de but lucratif. Les adhérents participent à la gestion de la coopérative à travers ses organes sociaux à savoir l'assemblée générale, le conseil d'administration, le comité de contrôle et le comité de crédit. Les membres de ces différents organes sont élus par l'assemblée générale ainsi que le directeur général de la coopérative.
