Les députés ont adopté, hier, en majorité, le projet de loi portant "institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière" ainsi que le projet de loi relatif aux "Coopératives d'épargne et de crédit". Pour le premier projet, il s'agit d'une nouvelle procédure de constatation du droit de propriété immobilière et d'enquêtes foncières avant toute délivrance de titre de propriété. Lors de son exposé à l'APN, le 17 décembre, le ministre des Finances a expliqué, devant les députés, que ces nouvelles mesures, contenues dans le projet de loi “s'imposent” en raison des lenteurs enregistrées dans les opérations cadastrales lancées en 1977. Ce qui signifie qu'elles viennent combler l'inadéquation avérée entre les besoins accrus exprimés en matière de titres de propriété et le rythme d'avancement des travaux du cadastre général. On trouve, dans l'exposé des motifs, qu'en 15 ans seulement 12% du programme de 12 millions d'hectares à cadastrer en zones rurales ont été réalisés et 1% seulement sur 400 000 ha à couvrir en zones urbaines. Ainsi, est-il encore souligné, il faudrait, à ce rythme, au moins dix ans pour pouvoir achever la totalité du programme de 12 millions d'hectares en zones rurales et 20 ans pour celui des zones urbaines. M. Medelci avait justifié le recours à d'autres moyens définis dans ce projet de loi, notant au passage que plus d'un tiers de la propriété immobilière privéehéritée de l'indépendance n'avait pas de titres de propriété. Il est à noter que le recours à une nouvelle procédure est également dicté par les nombreuses défaillances constatées dans l'établissement d'actes de notoriété, puisque pour avoir un acte de notoriété il suffisait que le prétendant au droit de propriété fasse une simple déclaration appuyée par deux témoins et publiée dans un quelconque journal à la demande du notaire. Cette simple "formalité " a montré ses limites. Dans ce cadre, le ministre des Finances avait souligné que de nombreux actes de notoriété ont généré un lourd contentieux judiciaire. "Au cours des cinq dernières années, 7% des affaires portées par les services des domaines devant la Cour suprême et le Conseil d'Etat sont liés aux actes de notoriété". C'est à partir de là qu'une enquête foncière s'impose. Cette procédure se déroulera sous le contrôle direct du directeur de la conservation foncière de la wilaya. Elle s'effectuera parallèlement aux opérations du cadastre général et d'immatriculation au livret foncier. L'agent enquêteur sera automatiquement désigné parmi les inspecteurs des domaines. L'enquête foncière permettra de déterminer la consistance physique et l'indication de la contenance de l'immeuble dont le droit de propriété est revendiqué, sa délimitation, son bornage et sa représentation graphique. La procédure d'enquête est applicable également aux immeubles pour lesquels des titres de propriété avaient été établis avant mars 1961. En ce qui concerne le projet de loi relative aux coopératives d'épargne et de crédit. Ce projet de loi, comme l'a expliqué M. Medelci, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs. L'institution des coopératives d'épargne et de crédit offrira, d'après lui, la possibilité d'accès, à une population exclue du système bancaire classique, à des services financiers de base, de qualité et à des coûts économiques. Un tel "modèle financier" est largement répandu en Amérique du Nord, essentiellement au Canada où existent près de 37 000 établissements. Ces coopératives ont réussi à collecter, en 2004, plus de 500 milliards de dollars. La particularité de ce type d'établissement financier est que les adhérents y sont également propriétaires et les seuls à en bénéficier. Chaque adhérent doit y contribuer avec une part dont la valeur minimale est fixée à 5 000 DA. Les associations de travailleurs, d'œuvres sociales ou syndicales peuvent contribuer à la création de ces coopératives sans pour autant y tirer profit. Il est à noter qu'aujourd'hui, l'APN poursuivra ses travaux en séance plénière réservée aux "questions orales" destinées à des membres du gouvernement. Les questions des parlementaires pour cette séance concernent les secteurs des finances (3 questions), de l'énergie et des mines (2), de la formation professionnelle (1), du travail et de la sécurité sociale (2), et, enfin, de l'emploi et de la solidarité nationale (1).
