En attendant l'amendement du code communal et celui de la wilaya afin de donner plus de prérogatives aux élus locaux et le projet de loi portant sur la fiscalité locale, reportés tous les deux à l'après- présidentielle d'avril 2009 la loi des finances de 2009, qui vient d'entrer en vigueur, met en place quelques mesures afin de doter les collectivités locales de leurs propres ressources financières, notamment la gestion des locaux destinés au dispositif "emploi des jeunes" aux APC. Cependant, le programme des 100 locaux commerciaux programmés par le gouvernement au niveau de chaque commune connaît des difficultés quant à son exécution dans certaines communes depuis son lancement en 2004. Dans ce cadre, il est indiqué que dans le cadre des dispositions de l'article 9 "La gestion des locaux relevant du domaine privé de l'Etat destinés au dispositif "emploi des jeunes" est confiée aux communes, en attendant la mise en place d'un dispositif organisant les modalités de leur transfert au profit des collectivités locales concernées ". A cet effet, le produit de la location, dont les modalités et les montants sont déterminés par voie réglementaire, est versé exclusivement aux communes. A ce propos , il est précisé que les locaux en cause sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location et ne peuvent faire objet de cession. En outre , les locaux sont exclus du champ d'application du décret exécutif n°03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 relatif à la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et à l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 . Par ailleurs, l'article 51 de ladite loi modifiant les dispositions de l'article 91 de la loi n°02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 stipule que le montant du droit d'établissement d'acte prévu par les dispositions de l'article132 de la loi minière, modifiée et complétée, pour l'exercice de l'activité d'exploitation de carrières et sablières est fixé notamment à une demande initiale à une valeur de cent mille dinars et un renouvellement du montant de deux cent mille dinars. Dans ce cadre , il est expliqué que le montant du droit d'établissement est versé au profit des collectivités locales du lieu de localisation de l'exploitation de carrières et sablières.Le montant de la taxe superficiaire prévue par l'article 132 de la loi minière, modifiée et complétée, est fixé conformément au barème figurant à l'annexe II de la loi n°?01-10 du 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière. A cet effet , le montant de la taxe superficiaire est affecté à hauteur de 70% au profit des collectivités locales du lieu de localisation de l'exploitation de carrières et sablières ; 30% au profit du compte d'affectation spéciale n ?302-105 intitulé : " Fonds de patrimoine public minier ". En tout cas , il faut dire que ces nouvelles mesures interviennent au moment où le développement de la fiscalité locale en Algérie peine à se concrétiser en raison de la mauvaise structuration de l'administration centrale et le manque de compétences au niveau des collectivités territoriales. N. C.
