En application des dispositions de l'article relatif à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz. Le but recherché par ce dernier réside dans la connaissance la plus proche des réalités, en ce qui concerne les besoins en gaz de l'ensemble du marché national, avec le maximum de précisions sur le plan régional, en visant l'évaluation la plus précise des capacités de transit nécessaires sur les 10 ans à venir. Pour ce faire, les données requises pour l'élaboration du programme sont transmises par chaque fournisseur, opérateur et client exerçant leur éligibilité à la commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel et sur la demande de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, avant chaque actualisation du programme indicatif. En outre, le décret stipule que les fournisseurs, les opérateurs et les clients exerçant leur éligibilité doivent assurer la qualité des données recueillies, veiller à établir les meilleures estimations possibles afin d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, informer la commission de régulation de l'électricité et du gaz des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'élaboration du programme indicatif précédent tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données. Par ailleurs, l'élaboration de ce programme consiste en l'établissement de la prévision décennale de la demande en gaz. A ce propos, le décret exécutif indique que celle-ci est établie sur la base d'une segmentation de la demande du résidentiel et des branches d'activités économiques. Cette dernière est effectuée sur la base de la nomenclature algérienne des activités (NAA), des produits (NAP). Ces branches économiques sont regroupées en secteurs représentant des modes similaires de consommation d'énergie. Concernant les projections de la demande en gaz, ledit décret stipule que celles-ci sont établies selon un scénario de référence et d'encadrement. Ces scénarios sont construits sur la base d'hypothèses relatives notamment à l'évolution socio-économique du pays, aux données macro-économiques, à la politique énergétique nationale et aux exigences en matière de maîtrise de la demande de l'énergie et aux facteurs déterminants. Quant à l'évaluation de la demande en gaz à moyen et long termes, elle est établie, selon leur nature : centrales électriques, distribution publique, activité industrielle. Cependant, les prévisions de la demande en gaz des gros consommateurs en projet sont transmises par les promoteurs au gestionnaire du réseau concerné, lequel informe la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Ces prévisions prennent en compte les besoins, le débit souscrit, le mode et l'échéancier de consommation. La prévision de la demande en gaz des clients industriels en activité ou en projet desservis directement par les fournisseurs est établie par ces derniers. Les fournisseurs de gaz transmettent ces prévisions au gestionnaire du réseau concerné, lequel informe la commission de régulation de l'électricité et du gaz. La prévision de la demande en gaz pour les localités desservies par des stations propane est élaborée par le gestionnaire de la station propane qui la transmet à la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Mohandi H.
