Les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz ont été définis par un décret exécutif paru au dernier Journal officiel. Mise en application de la loi du 5 février 2002, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, ce texte fixe la méthodologie que devra utiliser la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) pour élaborer le programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz, sur la base de l'évolution socioéconomique du pays, ainsi que de la politique énergétique nationale. Ce programme indicatif est établi par la Creg pour une période de dix ans et actualisé chaque année pour les dix années suivantes et chaque fois que des développements du marché le nécessitent. Les données requises pour l'élaboration de ce programme sont transmises par chaque fournisseur, opérateur et client exerçant leur éligibilité à la Creg, dans les trois mois qui suivent la publication de ce décret au JO et sur la demande de cette commission, avant chaque actualisation du programme indicatif. Les fournisseurs, les opérateurs et les clients exerçant leur éligibilité doivent assurer notamment la qualité des données recueillies, veiller à établir les meilleures estimations possibles afin d'assurer la cohérence et la qualité des statistiques recueillies. Selon le texte, la Creg est habilitée à solliciter les informations nécessaires auprès des institutions, organismes, fournisseurs, opérateurs et les clients sous le couvert du respect des règles de confidentialité.
