Le conseil de gouvernement a examiné et adopté, dans sa réunion de mercredi, un décret exécutif fixant les modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles, présenté par le ministre des Finances. Pris dans le but d'augmenter l'offre foncière et immobilière destinée à l'investissement et de contribuer à la relance économique. Il s'agit de fixer les conditions et modalités de constitution et de gestion du portefeuille foncier et immobilier, constitué des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques en activité et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles et destinés à l'investissement. Il prévoit aussi, la remise par les liquidateurs concernés, aux services des Domaines, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes autonomes et non autonomes sans aucune contrepartie financière compte tenu que ceux-ci appartiennent à l'Etat, la récupération au fur et à mesure, par l'Etat, des actifs excédentaires détenus en jouissance ou en toute propriété par les entreprises publiques économiques en activité et non objectivement nécessaires à leurs activités et ce, en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2005 ,l'identification des actifs disponibles au niveau des zones industrielles ,la gestion par l'établissement qui sera créé dans ce cadre, conformément à la réglementation en vigueur, pour le compte de l'Etat de ce portefeuille foncier et immobilier en vue de la promotion de l'investissement sur la base d'une convention-type à établir entre cet organisme gestionnaire et les propriétaires. La cession ou la concession des terrains considérés s'effectuera sur la base de cahiers des charges, la mise en place de commissions de wilaya présidées par l'organe local de l'établissement à créer qui seront chargées, d'une part, de la récupération des actifs excédentaires et, d'autre part, de la cession ou de la concession des actifs résiduels, des actifs excédentaires et des lots disponibles des zones industrielles. Il est à noter que ce sujet a fait l'objet d'une communication en conseil de gouvernement le 13 septembre 2006. Le conseil de gouvernement a également examiné et adopté un décret exécutif portant application des dispositions de l'ordonnance n° 06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, présenté par le ministre des Finances. Ce texte a pour objet, d'une part, de préciser la répartition géographique devant présider aux choix du mode de concession à retenir, à savoir les enchères publiques ou le gré à gré, et, d'autre part, de fixer le cadre juridique des assiettes foncières concernées par chaque procédure. Le décret prévoit, en outre, le mode de calcul des prix de la cession et de la concession. Cette dernière est accordée pour une période minimale de 20 ans renouvelable et convertie de droit en cession dès la réalisation du projet d'investissement. Il convient d'indiquer que la cession et la concession sont consacrées par un acte administratif établi par l'administration des domaines, accompagné d'un cahier des charges élaboré selon un modèle type annexé au décret exécutif. En outre, le conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif portant création de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts, présenté par le ministre des Participations et de la Promotion des investissements. Ce décret exécutif consacre une partie du volet de la stratégie de l'investissement en mettant en place une agence immobilière de l'Etat, dont la mission consistera en la gestion, la promotion, l'intermédiation et la régulation foncière. Cette agence permettra de traduire dans les faits la politique globale du gouvernement dont la mise en œuvre nécessite un instrument d'intervention à portée nationale, à même d'inscrire l'action des pouvoirs publics dans une cohérence d'ensemble nécessaire à la maîtrise et à l'efficacité du dispositif de promotion de l'investissement. L'agence, dont le décret exécutif porte création, sera chargée, outre ses missions de gestion, de promotion et d'intermédiation à caractère commercial, d'une mission de service public, à savoir l'établissement d'une banque de données des biens à vocation économique et l'élaboration d'une mercuriale des prix ainsi que des études, et des notes de conjonctures relatives au marché immobilier et foncier.
