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Les modalités techniques, administratives et financières fixées
Mise en œuvre des PPDRI
Publié dans Le Maghreb le 17 - 02 - 2009


Le ministère de l'Agriculture et du Développement rural a émis, au mois de décembre dernier, une décision fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à la mise en œuvre des PPDRI (Projet de proximité de développement rural intégré) bénéficiant du soutien du Fonds de développement rural et de la mise en œuvre des terres par la concession. Elle fixe les conditions et les actions éligibles du Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (FDRMVTC) des actions réalisées aux bénéfice des ménages ruraux et des collectivités locales en conformité avec l'arrêté interministériel du 15 avril 2003. Ces actions comprennent : a) - La réalisation d'actions à usage individuel des projets portés par des ménages ruraux soutenus partiellement ou pris en charge totalement par le fonds, après présentation de la demande d'adhésion au programme du renouveau rural. b) - La réalisation d'actions à usage collectif des projets financés sur fonds publics, soutenus partiellement ou pris en charge totalement par le fonds. La décision ventile les soutiens financiers sur le fonds pour la réalisation du PPDRI en définissant le soutien octroyé au ménage rural sur les ressources du fonds (réalisation) d'actions à usage individuel), à concurrence d'un montant plafonné de 300 000 dinars par projet individuel et par ménage ; la contribution des bénéficiaires est requise à travers leurs apports physiques, matériels ou en autofinancement. En ce qui concerne la réalisation d'actions à usage collectif, il est retenu la contribution au financement de l'action à réaliser par le soutien à l'acquisition de matières premières et autres biens et services ; la prise en charge totale du coût de l'action par le fonds. Il est défini, par la décision du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, que le financement sur le fonds s'effectue par référence aux éléments de cadrage des ressources du fonds allouées à chaque wilaya, permettant des " droits de tirage " à hauteur des ressources du fonds disponibles. Ces éléments de cadrage des ressources sont calculés, en référence aux objectifs retenus dans le cadre du contrat de performance de la wilaya en matière de renouveau rural, sur la base de critères portant notamment : sur le degré de ruralité de la wilaya (nombre de communes rurales), le niveau de développement humain, social et économique, le niveau de précarité des populations rurales (seuil de développement des communes reposant sur trois notions " acceptable, moyen, faible) ; sur les demandes de fonds du wali auprès du ministère de l'Agriculture et du Développement rural en cas de consommation des montants alloués ou d'insuffisance des ressources disponibles. Il stipule que la mobilisation des soutiens par le fonds, au titre du PPDRI, s'effectue dans le cadre des décisions de financement signées par le wali sur délégation du ministère de l'Agriculture et du Développement rural. Une fois le Projet de proximité de développement rural intégré (PPDRI) validé par le comité de wilaya et approuvé par le wali, il fait l'objet d'une décision globale de soutien sur le fonds, pour les actions éligibles à ce dernier. La décision d'exécution est transmise au conservateur des forêts de la wilaya, à l'institution financière spécialisée, au chef de daïra territorialement compétent et à la cellule d'animation rurale communale. A travers ce cheminement du PPDRI, le Conservateur des forêts au niveau de la wilaya, joue le pivot principal pour la réalisation des actions inscrites, à la conclusion des contrats, selon la réglementation en vigueur, avec les entreprises de travaux ou de fourniture des biens et services. En ce qui concerne les paiements des montants de soutien pour les actions à usage individuel, ils se font sur la base de la décision de soutien et de l'engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire, accompagné du cahier des charges correspondant. Les paiements sont exécutés par l'institution financière spécialisée après réception des situations des travaux et fourniture de biens ou de services, dûment visés pour service fait par le Conservateur des forêts. La même procédure est exécutée pour les paiements des montants de soutien pour les actions à usage collectif au profit des entreprises prestataires. Ahmed Saber

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