Trois mois après la publication du nouveau décret présidentiel, modifiant et complétant celui portant réglementation des marchés publics, le gouvernement vient de désigner les membres de la commission nationale. Ces derniers, dont les noms ont été publiés dans la dernière édition du Journal officiel, du 11 février 2009, sont composés de représentants des différents ministères, à savoir, le ministère des Finances, de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l'Intérieur et des Collectivités locales, de l'Industrie et de la Promotion des investissements, de la Justice, de l'Energie et des Mines, etc. Cependant, ladite commission, qui est appelée à se renouveler tous les trois ans, est tenue à respecter le règlement intérieur et l'obligation de réserve. Un règlement, faut-il le dire, contesté par la majorité des entrepreneurs, notamment dans le secteur du bâtiment. Ces derniers, peu emballés par les changements opérés, s'attendaient à des révisions importantes concernant les marchés des fournitures, d'études et de service. Publié dans le Journal officiel le 9 novembre 2008, le nouveau texte de loi stipule, en effet, dans son article 5 que "tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars pour les prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars pour les prestations d'étude ou de services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret". Ces montants peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des Finances en fonction du taux d'inflation officiellement enregistré, selon le même décret. Au cas où les prestations dépassent les montants de 8 et 4 millions de dinars, le nouveau décret donne droit de recourir à un marché. Tel qu'expliqué dans le même article suscité, "... si au cours d'un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés". Un marché de régularisation est, en outre, établi à titre exceptionnel, lorsque le service contractant ne peut conclure un marché conformément à cette loi et le soumettre à l'organe de contrôle, externe, a priori, au cours de l'exercice budgétaire considéré, pour les opérations d'acquisition de fournitures et de services, de type courant, et à caractère répétitif. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois mois à compter du commencement d'exécution. Pour le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant, dans le cadre d'un avis d'appel d'offres, il a la possibilité d'introduire un recours dans les dix jours, à compter de la première publication de l'avis d'attribution provisoire du marché, dans le Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public ou la presse. Pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché, le texte de loi donne droit au service contractant de rechercher une solution à amiable, chaque fois que cette solution permet "de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties, d'aboutir à une réalisation plus rapide de l'objet du marché et d'obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux". Adnane Cherih
