Photo : Zoheïr Par Faouzia Ababsa Le bureau de l'Assemblée populaire nationale a finalement arrêté, en accord avec le gouvernement, l'ordre du jour de la session d'automne qui s'est ouverte mardi dernier. Ainsi, comme déjà souligné, ladite session est peu chargée, en ce sens que 12 textes de loi sont inscrits à l'ordre du jour. Ils sont bien entendu aussi importants les uns que les autres. Mais celui qui revêt un caractère d'urgence aux yeux du parlementaire reste sans commune mesure le projet de loi organique relatif aux lois de finances. Longtemps revendiqué par les députés dans leurs différentes interventions, maintes fois promis par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1997, ce projet ou plutôt avant-projet, puisqu'il n'a été examiné ni par le conseil de gouvernement ni par le Conseil des ministres, reste déterminant dans la vie économique et financière du pays. Il définit en effet les modalités d'élaboration des lois de finances, ordinaires, complémentaires ou modificatives, mais consacre quelque part le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. En ce sens qu'il institue l'obligation pour le gouvernement de faire accompagner chaque année la loi de finances ordinaire d'une autre relative au règlement budgétaire. Jusqu'à la dernière loi de finances pour 2008, les députés avaient été tenus en haleine espérant qu'à l'occasion les tenants de la bourse du pays s'expliquent sur les dépenses et les recettes. Les parlementaires se sont souvent élevés contre l'institution tous azimuts de fonds spéciaux, de comptes d'affectations spéciales ou de caisse, sans pour autant en connaître le fonctionnement, le montant ou encore la destination que prend l'argent du citoyen à travers les taxes et impôts. On signalera cependant que les parlementaires qui clamaient haut et fort (en direct) leur indignation quant au mépris affiché envers eux par l'Exécutif ne se sont jamais risqués à voter une motion de censure ou rejeter une loi de finances parce qu'ils n'avaient pas obtenu gain de cause quant à l'élaboration de la loi relative aux lois de finances et celle portant règlement budgétaire. Laquelle leur permet d'exercer un véritable contrôle des dépenses de l'Etat et arriver peut-être à mettre un terme aux spéculations financières, à la corruption et au blanchiment d'argent. Ils se sont donc à chaque fois contentés de rappeler au gouvernement ses engagements qu'il ne tient pas et qu'il transcende l'écueil de la sanction parlementaire. Pour rappel, la loi relative aux lois de finances en vigueur date de 1984. C'est-à-dire de 34 ans. Elle est non seulement dépassée par le temps mais est tombée en désuétude en raison des changements économiques que connaît le pays depuis le début des années 1990. De plus, elle ne permet pas réellement aux parlementaires d'exercer un véritable contrôle sur les finances du pays et limite leur initiative financière. Elle consacre, par ailleurs, la prééminence de l'Exécutif qui peut opérer des virements et transferts en cours d'exercice sans l'aval et sans information du Parlement. D'autres projets de loi sont inscrits à l'ordre du jour de la session de printemps du Parlement. Il s'agit du projet de loi relatif à la régulation des conditions d'exploitation des terres agricoles relavant des biens de l'Etat et définissant les droits et devoirs des exploitants, de celui relatif à la protection et à la lutte contre la cybercriminalité, de l'ordonnance définissant les conditions d'attribution de l'exploitation des terres relevant des biens de l'Etat et destinés à la réalisation de projets d'investissement, du projet de loi relatif à l'adoption du plan national pour l'aménagement du territoire à l'horizon 2009, du projet de code pénal, la protection des consommateurs et enfin du projet de loi relatif à la protection des personnes âgées.
