Une taxe écologique sur le sachet en plastique est applicable à l'avenir. L'importation et la production au niveau local des sacs en plastique sont soumises dorénavant à une réglementation législative. Le décret exécutif n° 09-87 du 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et ou produits localement est paru dans le Journal officiel. Ce décret a pour objectif de déterminer les modalités d'application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003. Ainsi, conformément à cet article, le tarif de la taxe est fixé à 10,5 DA par kilogramme pour les sacs en plastique importés ou fabriqués localement. Cette taxe, initiée par le ministère de l'Environnement, est applicable à tout producteur ou importateur. Au titre de l'article 2, sont assujettis à cette taxe les sacs en plastique définis comme tout emballage de matière plastique fabriqué à partir de polyéthylène basse ou haute densité et de polypropylène destiné à l'emballage et au conditionnement de produits de consommation. Cette taxe est prélevée sur la production nationale par les services des contributions au moment de la sortie du produit fini de l'usine et destiné au circuits de commercialisation, et à l'importation par les services de l'administration des douanes au moment de l'admission du produit fini sur le territoire national. Les emballages sont le premier secteur d'utilisation des matières plastiques. La consommation d'emballages plastiques est en progression continue. Ceci s'explique par le coût et les qualités (poids, performances) exceptionnelles. Les principaux éléments d'emballage sont les sacs en plastique. Mais, les choses se compliquent avec l'arrivée des nouveaux matériaux, matériaux composites mélangeant plusieurs matières plastiques. Le sac plastique destiné à être mis en contact de denrées alimentaires doit être fabriqué exclusivement à partir de matière première vierge de polyéthylène non recyclé, non régénéré et destinée à la production de film pour contact alimentaire. Le rajout de pigments en vue d'augmenter l'opacité du sac plastique destiné à contenir directement des produits alimentaires est prohibé à l'exception du dioxyde de titane. Pour limiter la fourniture de sacs plastiques non-conformes à l'usage dans le secteur alimentaire et tenter d'infléchir les comportements des producteurs consommateurs et pour préserver la santé des consommateurs, un dispositif juridique a été instauré. Il s'agit entre autres de la loi 01-19 du 12 décembre 2001relative au contrôle, à la gestion et l'élimination des déchets (art 10). Cette même loi prévoit une série de sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant, et, bien évidemment l'institution d'une taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement. Nassima B.
