En Algérie, le syndicat national des architectes a indiqué récemment que les propriétaires de quelque 80% des constructions en Algérie ne possèdent pas de certificat de conformité. Ces derniers ont insisté d'ailleurs sur la nécessité de donner plus d'importance aux études de projet et à réhabiliter l'architecte. Dans ce sens et pour combler le vide juridique, un décret exécutif vient d'être publié dans le Journal officiel. Il s'agit du décret du 2 mai 2009 fixant le procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Ce dernier a pour objet de fixer les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent. Le formulaire de la déclaration doit être retiré par le déclarant auprès de cet organisme du lieu d'implantation de la construction. La déclaration est établie en cinq exemplaires conformément à un formulaire. Outre les éléments d'informations prévus, la déclaration de mise en conformité de la construction doit être accompagnée d'un dossier comprenant, lorsqu'il s'agit d'une demande d'un permis d'achèvement. Ainsi, pour la construction non achevée et conforme au permis de construire délivré, il faut déposer les pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré, un état descriptif des travaux à réaliser établi par un architecte agréé, des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs de la construction. Alors que pour la construction non achevée mais non conforme au permis de construire, le dossier doit être constitué des pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré, des plans de génie civil des travaux déjà réalisés, des pièces écrites et graphiques établies par un architecte et un ingénieur en génie civil agréés pour les parties ayant subi une modification, des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs. Et lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat de conformité d'une construction achevée mais non conforme au permis de construire, il faut présenter des pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré, un plan de masse de la construction tel qu'achevée, des plans de chaque étage et des façades achevés, des plans de génie civil des travaux tels que réalisés en tenant compte des caractéristiques physiques et mécaniques des sols. Quant il s'agit d'une demande de permis de construire à titre de régularisation pour une construction achevée non pourvue d'un permis de construire, le dossier doit contenir des pièces écrites et graphiques et les plans de génie civil de la construction, tel qu'achevée, établis conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil agréés, tel que prévu pour la délivrance du permis de construire, un état descriptif des travaux réalisés, et des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs. Autre décret exécutif publié dans le Journal officiel c'est celui correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. En effet, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions. Il fixe aussi les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de constructions. Nassima B.
