Pour mettre fin à l'anarchie qui règne au sein de l'activité commerciale, notamment les espaces commerciaux et leurs aménagements, une nouvelle loi réglementaire vient d'être publiée dans le dernier Journal officiel. Cette nouvelle réglementation qui fixe les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités vient à point nommé combler le vide juridique de cette activité. Le décret exécutif en question portant le n°09-182 du 12 mai dernier définit dans son article premier l'espace commercial en tant qu'enceinte ou établissement, bâti ou non, aménagé et délimité à l'intérieur duquel s'opèrent des transactions commerciales aux stades de gros ou de détail, ainsi que les grandes surfaces et les centres commerciaux. Il s'agit précisément des grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés ainsi que des marchés de gros respectivement de fruits et légumes, de produits agroalimentaires et produits industriels, des marchés de détail couverts, hebdomadaires ou bihebdomadaires, marchés hebdomadaires à bestiaux et hebdomadaires de véhicules d'occasion. L'implantation des espaces commerciaux, note le texte, ''doit obéir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé, à la sécurité des consommateurs, à la protection de l'environnement et à la préservation des sites historiques". Tout projet d'implantation d'un espace commercial formulé par un promoteur public ou privé disposant en toute propriété du terrain d'assiette est soumis à l'approbation de la commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux, créée au niveau de chaque wilaya. Concernant les grandes surfaces (supermarchés et hypermarchés), le texte précise qu'elles doivent réserver 30 % de leur surface au minimum à la commercialisation des produits nationaux sur un total compris entre 300 et 2.500 m² pour le supermarché, et plus de 2.500m² pour les hypermarchés. L'implantation de ce type de surfaces dont la superficie dépasse les 300 m² est autorisée uniquement en dehors des zones urbaines, dans des espaces prévus à cet effet. Le texte aborde également les conditions d'implantation et de gestion des marchés de gros et des activités de distribution au stade de gros, portant essentiellement sur l'organisation, la gestion et le respect des conditions sanitaires. A ce titre il est précisé que l'exercice de toute activité commerciale à la périphérie du marché et au niveau des travées est interdite et sanctionnée par la législation en vigueur. S'agissant de l'organisation des marchés couverts de bétail, hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité, le décret souligne que l'exercice de cette activité est interdite dans les zones d'habitation dans le cas où elle est susceptible de générer des nuisances aux riverains et à l'environnement. Ces espaces doivent être couverts, délimités, dotés des équipements nécessaires et répondre à l'ensemble des conditions nécessaires en matière de sécurité et d'hygiène. Les espaces commerciaux en activité doivent être mis en conformité dans un délai d'une année à compter de la date de publication de ce décret. Nassima Bensalem
