Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, a présenté, lundi, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé circonstancié sur le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 09-04 du 27 août 2009 relatif à la commission nationale consultative de promotion des droits de l'homme (CNCPDH), a indiqué un communiqué de l'APN. Le projet de loi, signale-t-on, devrait en principe être voté à partir d'aujourd'hui par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), en présence de Mahmoud Khedri, ministre des Relations avec le Parlement, M. Belaiz a précisé que "l'Algérie a adapté son système juridique aux normes internationales relatives aux droits de l'homme en créant une commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme après avoir rejoint les pays signataires de la déclaration universelle des droits de l'homme et adhéré à l'ensemble des mécanismes internationaux sur les droits de l'homme", a ajouté le communiqué. M. Belaiz a indiqué qu'au regard de l'importance des missions dévolues à cette commission il était nécessaire de renforcer son autonomie et de consacrer son statut par un texte législatif garantissant sa conformité aux principes adoptés par l'assemblée générale des Nations unies en 1993. "Ces principes, appelés principes de Paris, a-t-il dit, consacrent les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme en vertu d'un texte constitutionnel ou législatif qui permet à cette commission de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'améliorer ses performances au niveau national et de donner une image fidèle de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Algérie". Le ministre a passé en revue, à cette occasion, le contenu des dispositions de cette ordonnance aux plans du statut, des missions et de la composition de cette commission, affirmant que la composition de la commission et la désignation de ses membres se fera sur le principe de la pluralité sociale et institutionnelle et sur la base du choix de ses membres parmi les citoyens compétents et d'une grande moralité. La désignation du président et des membres de la commission, a poursuivi le ministre, se fera conformément au décret présidentiel pour une durée de quatre années renouvelables. A noter que la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme a pour objectif d'assurer " un rôle de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme". Elle est chargée d'examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'homme constatée ou portée à sa connaissance et d'entreprendre toute action appropriée en la matière en concertation et en coordination avec les autorités compétentes. Elle émet, également, des avis, propositions et recommandations sur toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Elle mène également toute action de sensibilisation, d'information et de communication sociale pour la promotion des droits de l'homme. La Commission est appelée à s'investir davantage à l'intérieur du pays, dans la mission qui lui est assignée par la loi et à réagir encore plus sur la scène internationale, notamment avec le système des droits de l'homme des Nations unies, pour faire connaître les réalités et les progrès de notre pays dans le domaine des droits de l'Homme. Ainsi, et afin de renforcer l'autonomie de cette commission, les représentants de la présidence de la République et du gouvernement assisteront aux travaux de cette commission à titre consultatif, mais n'auront pas voix délibératives, indique-t-on encore. Samira H.
