Avec l'ouverture du marché et la consécration de la concurrence, notamment dans le secteur de la poste et des télécommunications, l'Algérie a prévu un " garde-fou " en introduisant les concepts de service et d'accès universels. C'est dans ce contexte que vient d'être modifié le décret exécutif n° 03-232, du 24 juin 2003. Les nouvelles dispositions introduites dans le nouveau décret, publié dans la dernière livraison du Journal officiel, déterminent le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement. Ainsi, et pour tous les opérateurs des télécommunications, la contribution est fixée à 3 % du chiffre d'affaires opérateur, tel que défini dans le cahier des charges. Aussi, pour les opérateurs de la poste, y compris l'opérateur chargé d'assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à 3 % de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services relevant des régimes de l'autorisation et de la simple déclaration, déduction faite des frais liés aux échanges de comptes nationaux et internationaux. Le service universel recouvre les activités telles que la poste aux lettres jusqu'à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques, les envois recommandés et à valeur déclarée, les colis jusqu'à un poids de 20 kilogrammes, les télégrammes, les cécogrammes, le paiement des pensions et des mandats sociaux et enfin une présence postale dans les chefs-lieux de commune et toutes les agglomérations de plus de 6 000 habitants au moins. Cette nouvelle mesure entre dans le cadre de la nouvelle politique sectorielle. Le décret stipule, par ailleurs, que "Le titulaire pourra participer aux appels d'offres ou consultations lancés par l'Autorité de régulation pour participer à la réalisation de missions d'Accès universel.". En effet, et conformément au schéma national d'aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des télécommunications, l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée a défini, via le décret, la stratégie de développement du service universel. Il détermine, à cet effet, les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d'offre tarifaire de base. Ce n'est qu'en 2003 qu'a été promulgué le texte réglementaire clé en la matière, à savoir le décret exécutif 03-233 du 24 Juin 2003 déterminant le contenu du Service Universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement. Adnane Cherih
