Désormais, le tribunal d'Hussein Dey est le seul habilité à délivrer les documents d'état civil des citoyens inscrits dans les consulats et ambassades d'Algérie à l'étranger. C'est ce qu'a déclaré, jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz. Ce dernier, qui répondait à la question d'un membre du Conseil de la nation concernant l'attribution exclusive au tribunal d'Hussein Dey de la prérogative de délivrance des pièces d'état civil aux citoyens inscrits aux consulats et ambassades algériens à l'étranger, a indiqué que les représentations diplomatiques à l'étranger dépendent du ministère des Affaires étrangères qui lui relève de la compétence territoriale du tribunal d'Hussein Dey (Alger). Pour ce qui est des naissances non déclarées au niveau des consulats nationaux à l'étranger dans un délai de 10 jours au maximum et qui ne sont pas inscrites faute d'actes transcrits dans le pays étranger confirmant l'état civil, celles-ci ne seront inscrites au consulat, selon le ministre, qu'en vertu d'un jugement du tribunal d'Alger. Il a rappelé que le code de l'état civil en vigueur prévoit des modalités et des délais pour la déclaration des naissances, du mariage ou du décès auprès de l'officier de l'état civil. Sur le territoire national, les déclarations de naissance doivent se faire dans les 5 jours. Ce délai est porté à 15 jours dans les wilaya des Oasis et de la Saoura. Passé ce délai l'officier de l'Etat civil ne peut inscrire une naissance sur les registres d'état civil qu'en vertu d'une décision du président du tribunal dont relève le lieu de naissance. A l'étranger, les déclarations sont faites au niveau des consulats nationaux dans les 10 jours qui suivent, avec possibilité de prorogation de ce délai dans certaines circonscriptions consulaires en vertu d'un décret qui en définit les règles et les modalités. A. C.
