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Le tribunal d'Hussein Dey seul habilité à délivrer les documents d'état civil des citoyens inscrits à l'étranger La procédure devait être étendue à plusieurs tribunaux algériens, selon le MAE
Photo : Riad Par Hasna Yacoub Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, a affirmé jeudi dernier que le tribunal d'Hussein Dey était le seul habilité à délivrer les documents d'état civil des citoyens inscrits dans les consulats et ambassades d'Algérie à l'étranger. M. Belaïz, qui répondait à la question d'un membre du Conseil de la nation concernant l'attribution exclusive au tribunal d'Hussein Dey de la prérogative de délivrance des pièces d'état civil aux citoyens inscrits aux consulats et ambassades algériens à l'étranger, comme le précise l'APS, a indiqué que «les représentations diplomatiques à l'étranger dépendent du ministère des Affaires étrangères qui, lui, relève de la compétence territoriale du tribunal d'Hussein Dey». Il faut rappeler à ce sujet que, selon le ministère des Affaires étrangères, de nouvelles mesures ont été prises en février 2005 prévoyant que «la compétence du tribunal de Sidi M'hamed, en matière d'exequatur des jugements rendus à l'étranger, sera étendue à plusieurs tribunaux algériens. La liste de ces tribunaux sera communiquée par le ministère de la Justice». Jusque-là, aucune annonce n'a été faite par le ministère de la Justice. Tayeb Belaïz a, cependant, détaillé la procédure des déclarations des naissances à l'étranger en précisant que les naissances non déclarées au niveau des consulats nationaux à l'étranger dans un délai de 10 jours au maximum et qui ne sont pas inscrites faute d'actes transcrits dans le pays étranger confirmant l'état civil ne seront inscrites au consulat qu'en vertu d'un jugement du tribunal d'Alger. Il a rappelé que le code de l'état civil en vigueur prévoit des modalités et des délais pour la déclaration des naissances, du mariage ou du décès auprès de l'officier de l'état civil. Sur le territoire national, les déclarations de naissance doivent se faire dans les 5 jours. Ce délai est porté à 15 jours dans les wilayas des Oasis et de la Saoura. Passé ce délai, l'officier de l'état civil ne peut inscrire une naissance dans les registres dont il a la charge qu'en vertu d'une décision du président du tribunal dont relève le lieu de naissance. A l'étranger, les déclarations sont faites au niveau des consulats nationaux dans les 10 jours qui suivent, avec possibilité de prorogation de ce délai dans certaines circonscriptions consulaires en vertu d'un décret qui en définit les règles et les modalités. La question concernait précisément le rejet, par les tribunaux, des certificats de naissance produits pour l'obtention du certificat de nationalité et qui sont inscrits dans les représentations diplomatiques au Mali et au Niger. En réponse, le ministre a indiqué que les certificats de naissance en question ont été inscrits en dehors des délais légaux et sans décision d'un tribunal algérien. Les concernés doivent procéder à une correction de leurs actes d'état civil auprès des tribunaux conformément à la loi, a-t-il dit.
