Désormais, il est institué, auprès du ministre chargé des ressources en eau, une commission intersectorielle ayant pour mission d'étudier et de donner un avis sur les propositions des administrations de wilayas chargées des ressources en eau portant délimitation des oueds ou des tronçons d'oueds devant faire l'objet d'interdiction d'extraction de matériaux alluvionnaires. En effet, le décret exécutif n° 09-376 du 16 novembre 2009 fixant les conditions d'interdiction d'extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d'oueds vient à point nommé. Ce dernier, détermine le cadre d'interdiction d'extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d'oueds et tronçons d'oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d'exploitation dans les sites autorisés à cette activité. Les avis de la commission intersectorielle sont, ainsi, consignés sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces avis sont transmis au ministre chargé des ressources en eau. Sur la base des avis de la commission intersectorielle, le ministre fixe, par arrêté, la liste des oueds et des tronçons d'oueds frappés d'interdiction d'extraction de matériaux alluvionnaires. Dans les oueds ou les tronçons d'oueds ne figurant pas dans la liste l'extraction de matériaux alluvionnaires peut être autorisée sous forme de concession accompagnée d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire. La durée de la concession est fixée par le cahier des charges en tenant compte des caractéristiques et des potentialités du site d'extraction, elle ne peut excéder cinq années. La concession peut être renouvelée dans les mêmes formes sur la base d'une demande introduite trois mois avant l'expiration de sa durée de validité. La concession d'extraction de matériaux alluvionnaires peut être octroyée à toute personne physique de droit public ou privé. Sur la base des résultats de l'instruction, la concession d'extraction de matériaux alluvionnaires est accordée par arrêté du wali après avis conforme du ministre chargé des ressources en eau. Toutefois, les actuels titulaires d'autorisation ou de concession d'extraction des matériaux dans le domaine public hydraulique ont un délai de six mois pour se mettre en conformité. L'autorité concédante procède à des contrôles pour s'assurer que les activités d'extraction sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession. Lorsqu'au cours d'une opération de contrôle, il est constaté une situation d'exploitation non-conforme l'agent de contrôle établit un procès-verbal de constatation. Dans ce cas, l'administration de wilaya notifie au concessionnaire une mise en demeure précisant les mesures à exécuter dans un délai déterminé à l'effet de se conformer aux prescriptions du cahier des charges et de l'acte de concession. Celui-ci est, par ailleurs, responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de l'activité d'extraction des matériaux alluvionnaires ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Lotfi. C.
