Synthèse de Badiaa Amarni Un décret exécutif fixant les conditions d'interdiction d'extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d'oued ainsi que les modalités d'exploitation des sites autorisés vient d'être publié au Journal officiel. Ainsi, un délai n'excédant pas les 6 mois est accordé aux titulaires actuels d'autorisation ou de concession d'extraction de ces matériaux pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret. Le nouveau texte en question a pour but de définir l'application des dispositions de l'article 14 de la loi d'août 2005 relative à l'eau, déterminant le cadre d'interdiction d'extraction de ces matériaux présentant des risques de dégradation des sites. La liste, justement, des sites qui feront l'objet d'interdiction de cette activité sera fixée par le ministre des Ressources en eau sur avis d'une commission intersectorielle rattachée à son département et qui a pour rôle de recueillir les propositions des administrations de wilaya chargées des ressources en eau portant délimitation des sites en question. En outre, l'activité d'extraction peut se poursuivre dans les sites qui ne figurent pas sur la liste du ministère des Ressources en eau. Mais, pour cela, il faudrait qu'elle soit autorisée sous forme de concession accompagnée d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire. La durée de cette concession ne peut aller au-delà de 5 années. Elle est fixée à la base d'un cahier des charges qui prend en considération «les caractéristiques et les potentialités du site d'extraction». Toujours selon le texte, cette même concession qui est personnelle, incessible et ne pouvant faire l'objet de location à des tiers, concerne toute personne physique ou morale de droit public ou privé. La demande de concession doit être accompagnée de la localisation géographique, de la délimitation du site, de la nature et de la quantité de matériaux à prélever. Cela, en plus d'une étude d'impact sur l'environnement. Le bénéficiaire de la concession doit souscrire à toutes polices d'assurance prévues par la législation et la réglementation en vigueur, puisqu'il est considéré responsable de tout dommage occasionné aux tiers en raison de la nature de son activité. Il faut retenir que, pour sauvegarder les ressources et les infrastructures relevant du domaine public, le texte prévoit la réduction ou la révocation de la concession. Cette règle s'applique aussi en cas de mise en demeure pour des raisons de non-respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges. Des contrôles réguliers seront assurés par l'autorité concédante pour qu'il soit sûr que les activités d'extraction sont menées selon la réglementation mise en place.
