Dr Abderrahmane MEBTOUL- Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations Cependant le régime des changes est un critère fondamental pour les investisseurs étrangers soucieux de pouvoir rapatrier leurs dividendes et le cas échéant leur capital, la stabilité des changes étant importante en vue de limiter leurs risques de change et éviter une dépréciation trop grande de leur investissement. Cela s'applique aux repreneurs nationaux dont la dette externe des entreprises privatisables est importante, et ce afin d'éviter les fameux conflits des pertes de change. Par ailleurs sans la garantie du droit de propriété, en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier agricole) il ne faut pas s'attendre à attirer tant l'investissement national qu'international ce qui nous amène à examiner ce point crucial. 2- Privatisation et propriété Durant cette phase de transition difficile nous distinguerons la privatisation avec et sans transfert de propriété. a- Privatisation avec transfert de propriété Les difficultés innombrables que rencontre la cession et pour être surmontées, demandent des techniques appropriées. Grosso modo on peut recenser huit techniques de privatisation qui ne sont pas une liste exhaustive, qui souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par cas : a) l'offre publique de vente d'actions mais qui se heurte à une difficulté: l'absence de marché de capitaux ; b) vente privée d'actions ; c) l'apport d'investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif ; e) découpage, segmentation ou restructuration de l'entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ; f) distribution de bons vendus à l'ensemble de la société permettant la création de fonds d'investissement: la méthode de vente de bons d'échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d'une certaine valeur moyennant une redevance d'enregistrement permet l'adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d'investissement par des comités de surveillance ; g) une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est la privatisation de l'entreprise par voie de reprise totale par les salariés. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d'augmentation de capital. En outre on connaît les difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu'elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d'affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d'une banque à risque pour les accompagner transitoirement ; e) enfin sous réserve d'un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation. b -Privatisation sans transfert de propriété Pour les grandes entreprises, l'on peut utiliser les techniques de privatisation par lesquelles l'Etat confie au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l'immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l'entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l'EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d'affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l'Etat et /ou garantie d'un chiffre d'affaires minimum par l'Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l'état de l'entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des modalités analogues à celles précitées. Dans cette hypothèse, l'Etat aura la per stion en raison de l'engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats. Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d'acquérir à terme la propriété de l'entreprise, avec un droit de préemption à l'arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu'il négociera d'entrer de jeu le prix de l'entreprise avant qu'il ne l'ait valorisé, qu'il aura l'option "in fine" et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l'entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être modulés selon l'objet de l'entreprise, car l'opération ne pourra être conçue de la même manière pour la reprise d'un établissement financier, d'une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s'agira d'entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d'actifs devront être prévues, ainsi que la négociation de ces contrats à l'occasion de ces opérations. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral pour en connaître. IL importe pour clôturer cette partie de parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections idéologiques. 3-La problématique du partenariat IL faut définir avec exactitude ce terme- non précis - dans la mesure où les expériences historiques les plus significatives ont montré un échec patent après une perte de temps ayant privilégié - pour ne pas toucher aux intérêts immédiats - un partenariat privé -public sans changer le mode de fonctionnement de l'économie. Si l'on exclut cette tendance du statut quo deux grandes voies existent en la matière : -soit l'ouverture du capital des sociétés à privatiser à des partenaires étrangers qui peuvent acquérir tout ou partie de ce capital, avec le pouvoir de gérer,-soit l'association avec des investisseurs étrangers dans le cadre de sociétés mixtes ou "joint-venture ". Le choix entre ces voies n'est pas neutre même si elles sont complémentaires. En effet, le choix de réaliser dés" joint-ventures " avec des partenaires extérieurs réduit la possibilité de privatiser la société d'Etat pour la raison suivante : le choix du ou des actionnaires de référence pour la privatisation est fortement conditionné par l'identité du partenaire du " joint-venture", lequel n'a pas forcement un intérêt pour la reprise des actes autres que ceux qu'il détient déjà dans le cadre de ce " joint-venture ". Et comme finalité, l'objectif est de permettre une création de valeur interne supérieure au transfert de dividendes, le problème n'étant pas de déterminer juridiquement 49/51%, ou une autre fourchette et cela renvoie fondamentalement à l'accumulation du savoir-faire interne et non aux disponibilités financières donc au savoir local si l'on veut un partenariat gagnant/gagnant. à suivre...
