Les modalités d'application de l'exonération d'impôt forfaitaire unique au bénéfice des artisans traditionnels ont été fixées par la loi. Un décret exécutif vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel, afin de déterminer les prescriptions du cahier des charges. Il s'agit du décret n° 09-428 du 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique. Le décret en question stipule que l'exonération prévue est accordée aux artisans traditionnels ainsi qu'à ceux exerçant une activité d'artisanat d'art. Pour le bénéfice de taxes, l'artisan doit être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, en outre, il doit introduire, en plus de la souscription d'un cahier des charges, une demande de bénéfice de l'exonération, adressée au directeur des impôts de la wilaya territorialement compétent. En effet, la souscription au cahier des charges ne dispense nullement l'artisan ou le maître artisan du versement des cotisations de sécurité sociale dues. Par ailleurs, en cas d'inobservation de l'une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit. En outre, la résolution du cahier des charges entraîne le reversement des montants de l'impôt forfaitaire unique qui auraient dus être acquittés et ce, nonobstant l'application des pénalités prévues par la législation fiscale. Pour rappel, Mustapha Benbada, ministre des PME/PMI et de l'Artisanat a déclaré récemment l'entrée en application du texte de loi sur l'exonération fiscale au profit des artisans. M.Benbada a affirmé "qu'une exonération fiscale, à vie, sera accordée, bientôt, aux artisans qui s'engageraient à prendre en charge la formation ou le recrutement de jeunes apprentis". A noter que ce texte de loi, selon le ministre, vise un double objectif : le soutien et l'encouragement des activités artisanales locales, ainsi que la protection du patrimoine national, a-t-il précisé. Le ministre a ajouté que cette mesure vient "appuyer l'ensemble du dispositif déjà existant et destiné, dans sa globalité, à redynamiser le secteur et à le faire participer activement dans l'effort économique national". Par ailleurs, il y a lieu de mettre en évidence que certaines corporations veulent bénéficier ainsi de la récente mesure gouvernementale qui consiste à exonérer certains métiers artisanaux d'impôts en raison de leurs faibles rentrées et dont la vente des produits est tributaire des saisons alors que la loi est claire. Moumen Larabi
