L'Algérie adopte une nouvelle réglemention des autorisations de rejets d'effluents

Afin d'éviter les risques de toxicité dans le domaine public hydraulique

Les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique ont été fixées par un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s'agit du décret exécutif n° 10-88 du 10 mars 2010, qui a pour objet de réglementer les autorisations de rejets d'effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique. Quant aux risques de toxicité ou de nuisance des rejets d'effluents, des déversements ou des dépôts de matières de toute nature, au sens du présent décret, ils sont appréciés par des valeurs limites maximales et des données particulières réglementées et fixées par arrêté du ministre chargé des Ressources en eau, et prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique par rapport aux valeurs des rejets d'effluents et déversements fixés par la réglementation en vigueur. En outre, tout rejet d'effluents, déversement ou dépôt de matières de toute nature dans le domaine public hydraulique dans les conditions fixées par le présent décret est soumis à autorisation octroyée par arrêté du wali territorialement compétent. Aussi, l'arrêté portant autorisation doit préciser les prescriptions applicables au rejet, au déversement ou au dépôt. Toute modification des conditions fixées par les prescriptions doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. En revanche, en cas de rejet de la demande d'autorisation, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau peu notifier la décision motivée au demandeur, comme elle peut effectuer des contrôles périodiques et des contrôles inopinés pour s'assurer du respect des prescriptions fixées par l'arrêté portant autorisation. Par ailleurs, pour faciliter l'exécution des opérations de contrôle, le titulaire de l'autorisation doit aménager, à ses frais, des accès aux points de mesures ou de prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses des effluents rejetés ou des matières déversées ou déposées. A noter que les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un rapport comportant notamment les constatations relatives aux effluents, déversements ou dépôts par rapport au respect des prescriptions fixées par l'arrêté portant autorisation ainsi que, le cas échéant, les résultats des analyses effectuées. Quand le rapport indique que les rejets, déversements ou dépôts ne sont pas en conformité avec les prescriptions fixées par l'arrêté portant autorisation, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie au titulaire de l'autorisation les mesures correctives à prendre dans un délai déterminé. Ainsi, il faut aussi rappeler que si le délai prévu arrive à son expiration, et faute par le titulaire de l'autorisation de se conformer à la notification, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le titulaire de l'autorisation d'exécuter les mesures prescrites dans un délai supplémentaire déterminé. A mentionner, qu' à l'expiration du délai supplémentaire prévu ou faute d'exécution par le titulaire de l'autorisation des mesures correctives prescrites, le wali territorialement compétent prononce l'annulation de ladite autorisation. A noter, que tout rejet, déversement ou dépôt de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sans autorisation est sanctionné conformément à l'article 171 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005.