Dans le cadre de la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution marine, des activités industrielle qui portent atteintes aux écosystèmes marins causées par des rejets de substances nuisibles par leur impacts, un décret exécutif portant n° 10-31 correspondant au 21 janvier 2010, vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel, afin de fixer les modalités d'extension de protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore. En effet, le décret a pour objet d'étendre l'interdiction d'extraction de matériaux sous-marins en offshore au-delà de la limite de l'isobathe des vingt-cinq (25) mètres et de déterminer les activités industrielles en offshore. Selon les différentes articles (2, 3, 4, 5, 6., 7), il est entendu par extraction de matériaux toute extraction de granulat et de sable sous-marins. En outre, l'extension de l'interdiction d'extraction de matériaux sous-marins en offshore au-delà de la limite de l'isobathe des vingt-cinq (25) mètres, est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des mines selon les conclusions de l'étude d'impact sur l'environnement requise pour l'obtention du titre minier et cela, lorsque cette étude d'impact fait ressortir une fragilité des fonds marins concernés ou des écosystèmes qu'ils abritent, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi susvisée. Par ailleurs, l'arrêté prévu à l'article 3 détermine les limites géographiques et bathymétriques de l'isobathe jusqu'auquel l'extraction de matériaux est interdite. Pour la protection des écosystèmes marins et des particularités qu'ils recèlent, il ne peut être autorisé, au titre des activités industrielles en offshore que les activités non préjudiciables aux milieux marins ou aux équilibres naturels, lit-t-on encore dans ce document officiel. Ainsi, l'article 6 précise, que les activités industrielles en offshore doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du décret exécutif n° 06-198. Enfin, la liste des activités industrielles en offshore est définie selon l'article 7 du décret en question, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des mines et des ministres concernés.
