Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique ont été fixées par la loi. En effet, un décret exécutif vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s'agit du décret exécutif n° 10-35 du 21 janvier 2010 dénommé "le conseil". Ce conseil est un organe consultatif, placé sans la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique qui en assure la présidence. Concernant les missions de ce conseil, ce dernier chargé de l'évaluation stratégique et du suivi des mécanismes d'évaluation de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique. À ce titre, il est chargé, d'évaluer les stratégies et les moyens mis en oeuvre dans ce cadre. Aussi il est chargé d'apprécier les besoins en compétences pour atteindre les objectifs assignés à la recherche et de proposer toute mesure visant au développement du potentiel scientifique national, ainsi de contribuer à l'analyse de l'évolution du système national de recherche, de proposer des mesures permettant une meilleure compétitivité scientifique internationale, et d'élaborer, au terme de chaque programme quinquennal, un bilan de synthèse de ses activités. Par ailleurs, les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique sur proposition des institutions et organismes dont ils relèvent et ce, pour une période de trois années renouvelables. En cas d'interruption du mandat d'un des membres du conseil, il est procédé, selon les mêmes formes, à son remplacement pour la durée restante du mandat. A noter aussi que le conseil se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Dans ce contexte, il convient de souligner que le conseil ne peut se réunir valablement que lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres soient présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont de nouveau convoqués dans un délai de huit jours et les délibérations du conseil sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents. A ce niveau, les avis et recommandations du conseil sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. D'autre part, les structures de l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ainsi que celles des autres ministères concernés et les établissements d'enseignement et de formation supérieure et de recherche sont tenus de communiquer au conseil les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Pour ce qui est des frais de fonctionnement du conseil ils sont imputés sur le budget de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique. En outre, les membres du conseil bénéficient d'une rétribution mensuelle dont le montant est fixé à dix mille dinars, et servie trimestriellement. Les experts requis bénéficient d'une rétribution dont le montant est fixé à huit mille dinars par séance s effective aux sessions du conseil.
