Le dispositif d'assurance des calamités agricoles pourrait être conçu sous la forme d'un texte fondateur,définissant le cadre général, appuyé par un ensemble de textes d'application. Les principes directeurs de ce mode d'assurances ont d'ailleurs été présentés dans une note récente du Conseil national des assurances. Il s'agit de la rationalisation de l'emploi des fonds publics : proposition d'évoluer d'une politique de soutien des sinistrés contre les calamités non assurées vers un système de soutien préalable aux assurés pour les couvrir contre tous les risques agricoles, de la responsabilisation de l'agriculteur, suppose son libre choix de contracter des couvertures en assurance pouvant devenir accessibles grâce à la subvention de l'Etat, la conciliation intérêt public et intérêt privé des agriculteurs et des assureurs : fait référence à la nécessaire conciliation de l'emploi des fonds publics avec les intérêts privés de l'agriculteur en vue de réduire ses risques et d'obtenir une bonne couverture en assurance. Ce qui suppose un système mixte public privé assis sur la solidarité nationale et l'efficience dans l'utilisation des fonds publics et l'intérêt privé des assureurs des risques agricoles basé sur la commercialité. Selon le CNA la première caractéristique de ce projet de dispositif serait de préconiser la rupture avec l'indemnisation de l'agriculteur par les fonds de l'Etat après chaque calamité agricole en proposant la mise en place d'un système assurantiel, subventionné par l'Etat. Ainsi, le texte pourrait prévoir le bénéfice d'une contribution de l'Etat pour le paiement de la prime ou de la cotisation d'assurance à tout agriculteur ou groupement d'agriculteurs souscrivant un contrat multirisque d'assurance de dommages et de responsabilité, en couverture des biens et des activités de son exploitation ou d'un ensemble d'exploitations. Ainsi, l'agriculteur bénéficierait d'une couverture contre les conséquences des calamités agricoles en ne payant à son assureur qu'une petite partie de la prime, l'autre étant versée par les fonds de l'état directement à la société d'assurance. En vue d'obtenir une plus grande mutualisation des risques et faciliter aussi l'accès aux couvertures en réassurance internationale, le texte fondateur s'orienterait vers une combinaison des risques. C'est pour cela que les garanties de calamités agricoles dont les primes pourraient faire l'objet d'une subvention de l'Etat seraient intégrées dans des contrats " multirisques " incluant des garanties couvrant les risques habituellement proposés par les assureurs. Dans le même sens, le système préconisé encouragerait fortement le recours à la coassurance et la souscription par le biais des coopératives ou de groupement d'agriculteurs. La prévention et la gestion des risques constitueraient un autre aspect important du projet de dispositif d'assurance des calamités agricoles En premier lieu, il serait envisagé la création d'un établissement public de prévention, de suivi, de conseil technique et d'information statistique sur la sinistralité agricole, dénommé Agence de prévention et de réduction des risques agricoles (en abrégé APRA). Cet organe regrouperait en son sein divers acteurs, notamment ceux qui interviennent dans le dispositif (pouvoirs publics, assureurs, experts, agriculteurs…) et dont la mission principale serait d'accompagner les acteurs dans la mise en œuvre du dispositif d'assurance des calamités agricoles et de constituer une base de données sur les aléas climatiques et la sinistralité agricole. De plus, le projet de dispositif instituerait la systématisation de la visite préalable et l'organisation du suivi de l'itinéraire technique en vue de maitriser les risques et de réduire leurs effets. Par ailleurs, obligation sera faite aux assureurs qui adhèreraient au dispositif de fournir à l'APRA toutes les informations nécessaires à la constitution d'une base de données.
