A l'initiative du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, le Conseil national des assurances a été saisi pour organiser la concertation entre les diverses parties et réfléchir sur un dispositif d'assurance des calamités agricoles qui s'inspire de l'expérience espagnole. Le dispositif de gestion des risques, pour être efficace, doit s'appuyer sur plusieurs instruments. Certains de nature privée (assurance, marchés à terme…), d'autres de nature professionnelle ou publique (coopération, filets de sécurité…). Actuellement en matière d'assurances des calamités agricoles, aucun instrument (même pas les fameuses assurances"récoltes" et "revenus") n'est la panacée. Dans ce contexte, et dans le cadre du nouveau dispositif à mettre en place, il faut que cette "palette" d'instruments soit adaptée aux besoins de chaque type d'agriculture. Il n'y a pas de solution universelle. Chaque secteur de production, -en fonction des risques auxquels il est exposé et du contexte économique et social - doit pouvoir disposer de sa panoplie d'instruments de gestion des risques. Cette nécessaire diversité n'exclut pas la définition d'un cadre global. Mais ce cadre doit être suffisamment souple pour s'adapter à la diversité de l'agriculture. Quel que soit le dispositif, les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la gestion des risques agricoles : - les assurances "récoltes" et les assurances "revenus" ne peuvent bien fonctionner que si l'Etat prend en charge une partie de la prime d'assurance et/ou prend à son compte tout ou partie de la réassurance du système. - le transfert et le partage du risque entre les acteurs des filières agroalimentaires(contractualisation, coopération, intégration…) ne peut pas être équitable sans une politique de la concurrence digne de ce nom. - les "filets de sécurité" qui protègent l'agriculteur en cas de coup dur (crise prolongée sur les marchés, événement naturel exceptionnel…) relèvent bien évidemment des pouvoirs publics. L'intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire. Elle est même légitime pour deux raisons qu'il ne faut jamais perdre de vue, la solidarité nationale face à des événements naturels qui touchent les agriculteurs plus que toute autre catégorie sociale, ainsi que la nécessaire préservation des producteurs, garants de la sécurité alimentaire (en quantité et qualité) et acteurs essentiels d'un monde rural de qualité. Si la multifonctionnalité est un concept inventé et défendu par les Européens, tous les pays la pratiquent à un degré ou à un autre. Le maintien des revenus agricoles à un niveau équitable nécessite lui aussi l'intervention des pouvoirs publics. A ce titre, il est important de ne pas mélanger stabilisation et soutien des revenus. Ces deux objectifs relèvent de mécanismes différents qui peuvent - et doivent - être coordonnés mais qui ne peuvent être atteints par le même dispositif . Le dispositif français de "gestion des risques" est fondé sur les principes de solidarité et dérégulation des marchés. Il repose sur trois types de mécanismes, à savoir le régime des calamités agricoles et l'assurance grêle pour les risques climatiques, les mécanismes publics et professionnels de suivi, de traitement et d'indemnisation pour les risques sanitaires ainsi que les OCM pour le risque "prix". Ces dispositifs ont depuis plus de quarante ans protégé efficacement les agriculteurs contre les aléas inhérents à l'activité agricole Au niveau du CNA, qui avait inscrit très tôt sur son plan d'actions des travaux de réflexion en matière d'assurance des calamités agricoles, le thème a été inscrit à diverses rencontres professionnelles qui ont contribué à faire avancer dans la réflexion les responsables des ministères de l'Agriculture et des Finances. Un comité d'orientation, associant toutes les parties concernées, a été mis en place. Ce comité comprenant M.Seba, directeur des assurances au ministère des Finances, et M. Maatallah, du ministère de l'Agriculture et du Développement rural ainsi que quatre représentants des assureurs dont le représentant de la CNMA, le représentant de la CCR, ainsi que deux autres représentants à désigner par l'UAR, M. Rachedi, directeur général de l'ITCMI, le président de la Chambre nationale d'agriculture ou son représentant. Inspirées des orientations de ce comité, les structures permanentes du CNA ont réalisé divers travaux de restitution et de mise en cohérence des principes retenus. La première étape a permis de produire une étude qui visait à présenter une première version du dispositif à fin décembre 2005. L'absence d'informations statistiques suffisamment élaborées pour aborder les problèmes de quantification, après avoir fait perdre beaucoup de temps à l'équipe du CNA, est restée entière : le contournement de ce problème à partir de données incomplètes n'a pas donné de résultats satisfaisants. Au cours d'une seconde étape, le CNA a opté pour une méthodologie qui renvoie les problèmes de quantification aux assureurs et professionnels de l'évaluation des risques qui seront impliqués dans le dispositif. Le dispositif serait conçu de telle sorte à pouvoir fournir simultanément ces quantifications. L'Etat encourage le développement de l'assurance privée et mutualiste par plusieurs moyens, à savoir les subventions, les réassurances, la bonification des cotisations d'assurances. Il bénéficie de l'appui des OP faîtières qui se chargent de diffuser l'information sur le fonctionnement des agences d'assurance auprès des exploitants.
