Très attendus depuis leur annonce dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009, les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural ont enfin été clarifiées, hier, à la faveur de la publication d'un décret exécutif publié au Journal officiel N° 17. Il en ressort ainsi, que les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d'un logement rural ou l'acquisition d'un logement promotionnel collectif supportent un taux d'intérêt de 1 % l'an lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, celui-ci étant fixé à 15 000DA et de 3 % lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG. Aussi, le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis. Par ailleurs, les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement. Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé " Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat ". notons que dans le cadre de la loi de finances pour 2010, un compte d'affectation spéciale portant le n°302-132 a été créé pour la bonification des intérêts sur les crédits immobiliers. Intitulé "Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat", ce compte retrace en recettes, les dotations budgétaires de l'Etat et prend en charge en dépenses les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés au titre du financement pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement; ainsi que les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés aux promoteurs de logements rentrant dans le cadre des programmes publics de logements.C'est ainsi qu'en plus de la bonification des taux d'intérêts des crédits immobiliers accordés aux ménages, le Trésor public est autorisé à accorder des bonifications au titre des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. La LF 2010 stipule que le Trésor est autorisé à bonifier les taux d'intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG. Cette bonification peut être cumulée avec l'aide frontale consentie. Aussi, la LF 2010 a modifié les dispositions de l'article 110 de la loi de finances complémentaire pour 2009, stipulant qu'une aide frontale est accordée pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les personnes dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois le SNMG. Cette aide frontale est accordée, également, aux acquéreurs d'un logement dans le cadre de la location-vente dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois le SNMG. Cette aide peut être cumulée avec la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés. Il faut rappeler que ces taux d'intérêt bonifiés entrent dans le cadre des mesures gouvernementales visant à réduire la crise du logement endurée particulièrement par les ménages à faible et moyen revenus. Elles comprennent notamment les abattements sur le prix du foncier que l'Etat met à la disposition des promoteurs dans le but de réduire le coût des logements (80% au Nord, 90% dans les hauts plateaux et 95% dans le Sud), l'allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s'agit de projets de réalisation de logements promotionnels aidés (LPA). Outre la bonification des taux d'intérêt, le dispositif prévoit également d'accorder une aide financière de 700.000 DA aux citoyens dont le salaire mensuel dépasse de un à quatre fois le SNMG, et de 400.000 DA à ceux dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six fois le SNMG. A travers cette décision le gouvernement multiplie l'attribution des aides pour l'acquisition de logements par les citoyens ; mieux encore, les revenus de chaque catégorie de citoyen sont pris en considération. Plusieurs formules de logement sont lancées à travers le pays pour permettre à chaque citoyen de se procurer un toit.A titre d'exemple, le type de logement LSP, très demandé par les postulants, a subi des modifications dans l'attribution. En effet, en plus de l'augmentation de l'aide au logement de 500 000 à 700 000 DA, il a été décidé également de repousser le seuil du revenu des personnes éligibles au LSP à 72 000 DA, c'est-à-dire six fois le SNMG, au lieu de 60 000 DA.
