Toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange, sera soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction régionale du commerce territorialement compétente. Cette mesure contenue dans le décret exécutif n° 10-89 de mars dernier, concerne aussi bien l'importation des produits, bénéficiant de la franchise des droits de douane à l'importation de la Grande Zone arabe de libre-échanges (ZALE) que ceux en provenance de l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'accord d'association Algérie-UE. En effet, le ministre du commerce, Hachemi Djaâboub, a tenu une rencontre à Alger avec les journalistes, dans laquelle il a porté des éclaircissements sur le nouveau dispositif du suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange. Selon ses dires, cette autorisation ne se limite pas à la GZALE, mais elle concerne toute zone de libre-échange. Ce qui sous-entend, l'implication des produits en provenance de l'UE dans le cadre du libre-échange dont l'importation sera soumise à une autorisation préalable. Il est utile de rappeler que le nouveau dispositif de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange, est officiellement justifié par le besoin d'établir des statistiques. "La demande de franchise de droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations", précise le nouveau décret. Mais les observateurs disent qu'il pourrait s'agir d'une mesure visant à protéger les producteurs locaux, en associant ce nouveau dispositif aux restriction à l'importation déjà engagée par le gouvernement pour protéger l'économie nationale. Pour ainsi dire, la soumission de l'importation des produits visés dans le décret à un accord de l'administration est perçue comme un contrôle plus strict de l'activité du commerce extérieur. En outre, au sujet de la liste négative des produits de la GZALE, qui sont exclus des avantages douaniers, le ministre a précisé qu'ils sont en nombre de 1 294 produits. "La liste négative comporte 1 294 produits et elle est l'émanation des opérateurs économiques" a-t-il indiqué en rappelant que l'Algérie a importé des pays arabes 252 produits pour une valeur de 1.6 millions de dollars, alors qu'elle a importé pour une valeur de 4 millions de Chine et 5 millions de la France. Sur le volet concernant la conformité des opérateurs économiques à la procédure de dépôt des comptes sociaux, M. Djaâboub a été plus ferme en proposant des mesures plus sévères aux société récalcitrantes quant au dépôt des comptes sociaux de leurs exercices. En effet, le ministre a indiqué le nombre de 66 000 cas de société récalcitrantes à l'idée de se conformer à la mesure de dépôt des comptes sociaux et auxquelles il faut imposer des mesures coercitives. Après avoir épuisé les voies d'incitation, le responsable a finalement opté pour la manière forte en suggérant la radiation du registre du commerce de tout gérant récalcitrant. Ainsi, le ministre veut assainir le fichier du registre du commerce qui connaît un grand désordre. Selon lui près de 200 000 cas d'activité en arrêt ont été recensés. Par ailleurs, le ministre a évoqué les différentes mesures axées autour de la régulation du marché et de la disponibilité des produits, notamment des viandes rouges ovines et bovines en prévision du mois de Ramadhan. A cet effet, le gouvernement a chargé la Société de gestion des participation pour les productions animales (SGP Proda) d'importer 5 000 tonnes de viandes congelées ovines et bovines. Outre cette mesure, les opérateurs privés sont autorisés d'importer 10.000 tonnes de viande ovine fraîche, a ajouté le ministre précisant que le gouvernement a exprimé sa disponibilité à accorder des licences d'importation de viandes aux opérateurs privés. L'importation de viande est interdite en Algérie sauf autorisation préalable délivrée par les autorités publiques, a rappelé le ministre, en indiquant que le ministère de l'Agriculture a déjà entamé l'octroi des licences d'importation aux opérateurs privés pour importer ces quantités de viandes fraîches. Sur ce point, il a tenu à préciser que ces licences ne sont accordées que lorsque les conditions d'hygiène de l'élevage du cheptel sont respectées dans le pays fournisseur. Il a également précisé que la SGP Proda est chargée de l'importation de 1.000 tonnes de citrons dont le prix avait connu une hausse importante durant le Ramadhan 2009 . Aussi, il a été demandé à l'Office interprofessionnel du lait (Onil) de disposer de stocks supplémentaires de 30.000 tonnes de poudre de lait pour faire face aux besoins croissants en ce produit durant ce mois, alors que l'OAIC a été chargé de l'importation et de la régulation des prix des légumes secs.
