La pêche au thon rouge sera désormais soumise à une batterie de mesures devant mettre un terme au trafic qui a caractérisé cette activité pendant des décennies. Un arrêté signé par Smaïl Mimoun, ministre de la Pêche et des ressources halieutique, ayant pour objet " d'instituer des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national " stipule que tout armateur de navire battant pavillon national, armé à la pêche au thon rouge, désirant bénéficier d'un quota dans les eaux sous juridiction nationale, doit constituer un dossier composé d' une demande écrite de l'armateur précisant le type de pêche ciblée pêche au thon mort ou pêche au thon vivant ; une copie conforme de l'autorisation de pêche annuelle ; le procès-verbal de visite d'inspection de la commission locale d'inspection de la navigation et du travail maritime attestant que le navire est apte à la navigation à la pêche à laquelle il est destiné et que le matériel et les équipements de pêche destinés à la pêche au thon rouge sont conformes. Aussi, dans le cas d'une demande de pêche au thon rouge vivant, le dossier fixé à l'article précédent doit être complété par la liste des moyens à utiliser pour le remorquage du thon rouge vivant ; les informations sur la méthode de transfert du thon rouge vivant pêché et les documents de bord du ou des navires remorqueurs. Le dossier de demande de quotas doit être déposé auprès de l'administration chargée des pêches territorialement compétente, laquelle procèdera, à sa transmission à la commission chargée d'examiner les dossiers de demandes de pêche. Après délibérations de la commission et sur la base du procès-verbal, l'autorité chargée de la pêche procède en cas d'accord à l'établissement d'une décision fixant le quota de pêche autorisé à être prélevé par le navire concerné ; et en cas de rejet à la motivation et à la notification de la décision de rejet au demandeur. Après notification du quota de pêche au thon rouge, l'armateur est tenu de procéder au paiement des redevances . aussi, et afin d'assurer le suivi régulier des opérations de pêche, les navires de capture autorisés à participer à la campagne de pêche au thon rouge ainsi que les remorqueurs doivent être équipés d'une balise de détection. Par ailleurs le texte précise que les opérations de pêche au thon rouge sont suivies et contrôlées, à bord de chaque navire, par deux contrôleurs observateurs représentant respectivement l'administration chargée des pêches et le service national des gardes-côtes. En outre, les armateurs des navires senneurs de plus de 24 mètres sont tenus d'embarquer un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Les opérations de transfert du thon rouge vivant et le débarquement du thon rouge mort sont soumis aux contrôles des captures par la législation et la réglementation en vigueur prévues par les autorités compétentes. Tout capitaine de navire de pêche au thon rouge est tenu de communiquer, par voie électronique ou par tout autre moyen, à l'administration chargée des pêches territorialement compétente et au service national des gardes-côtes, un rapport hebdomadaire de capture, comportant les informations sur les captures, y compris les registres de capture nulle, la date et la localisation des captures, latitude et longitude. Tout capitaine de navire est tenu de conserver à bord un carnet de pêche au thon rouge. Tout capitaine de navire de capture est tenu, avant toute opération de transfert du thon rouge vivant de la senne vers la cage remorquée, de transmettre à l'administration chargée des pêches territorialement compétente, une demande préalable d'autorisation de transfert, signée par le capitaine. Outre la vérification du remplissage des cages et le contrôle de toutes les opérations par les contrôleurs observateurs embarqués, aucune opération de transfert ne peut être effectuée si elle n'est pas expressément autorisée par l'administration chargée de la pêche. Les remorqueurs à utiliser pour les opérations de transfert du thon rouge pêché doivent battre pavillon national. Le texte précise par ailleurs que les opérations de pêche conjointe au thon rouge avec des navires battant pavillon étranger dans les eaux sous juridiction nationale sont interdites. Pour rappel, un scandale lié à la pêche au thon rouge ou des responsables dont le secrétaire général et un des directeurs centraux du ministère de la Pêche et des Ressources halieutiques a défrayé dernièrement la chronique à Annaba.
