«Les opérations de pêche conjointe au thon rouge avec des navires battant pavillon étranger dans les eaux sous juridiction nationale sont interdites.» C'est ce que stipule l'article 22 de l'arrêté ministériel publié au dernier Journal officiel (JO n°26). Cet arrêté signé par le ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, M. Smaïl Mimoun, détermine les conditions et modalités d'obtention de quotas du thon rouge et fixe les obligations des capitaines des navires. Un dossier doit être fourni par l'armateur pour obtenir les quotas. Ce dossier diffère selon le type de pêche ciblée : pêche au thon mort ou au thon vivant. Le quota maximum par navire correspond au poids brut du thon rouge pêché. Pour assurer le suivi régulier des opérations de pêche, les navires de capture autorisés ainsi que les remorqueurs doivent être équipés d'une balise de détection, précise l'arrêté. Les opérations de pêche sont suivies et contrôlées, à bord de chaque navire, par deux contrôleurs observateurs représentant respectivement l'administration chargée des pêches et le service national des gardes-côtes. Conformément aux engagements internationaux et outre les contrôleurs observateurs, les armateurs des navires senneurs (munis de filets) de plus de 24 mètres sont tenus d'embarquer un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). En outre, tout capitaine de navire de pêche est tenu de communiquer à l'administration chargée des pêches et au service national des gardes-côtes un rapport hebdomadaire de capture, comportant les informations sur les captures, y compris les registres de capture nulle, la date et la localisation des captures, latitude et longitude. Quant au capitaine du navire thonier de plus de 24 mètres, il est tenu de communiquer un rapport de capture journalier. L'arrêté ministériel stipule également que le capitaine est tenu, avant toute opération de transfert du thon rouge vivant de la senne vers la cage remorquée, de transmettre à l'administration chargée des pêches une demande préalable d'autorisation de transfert. Concernant les périodes d'interdiction de pêche, le texte souligne que la pêche au thon rouge est interdite pour les palangriers (navires munis de lignes) de plus de 24 mètres du 1er juin au 31 décembre, et pour les senneurs de la mi-juin à la mi-mai. S. I.
