Docteur Abderrahmane MEBTOUL (1) Une réunion aura lieu le 15 juin 2010 Luxembourg au relative au 5ème conseil de l'Accord d'association entre l'UE et l'Algérie et qui devra faire le point après 5 ans sa mise en application, l'Algérie étant liée par un Accord à l'Europe pour une zone de libre-échange applicable depuis le 1er septembre 2005 comportant plusieurs volets : politique économique, commercial, industriel- services, douanes, transport, énergie, environnement, agriculture, pêche, affaires sociales, société de l'information, recherche, innovation, audiovisuel, culture et éducation. Mais il semble bien qu'existent des tensions entre l'Algérie et l'Union européenne concernant l'Accord d'association signé entre les deux parties le 1er septembre 2005 surtout depuis les nouvelles dispositions du gouvernement algérien de limiter l'investissement étranger. Pourtant, le devenir de l'Algérie et de l'Europe étant solidaire au sein du bassin méditerranéen, seul un dialogue serein pour un développement équilibré permettra de surmonter ces obstacles. D'ailleurs ces tensions dépassent le cadre restreint Algérie/Europe et pose fondamentalement l'urgence d'un renouveau des relations économiques internationales comme le montre la très grave crise actuelle qui est une crise globale et systémique. C'est à ce titre qu'il convient d'analyser l'Accord qui lie l'algérie pour une zone de libre-échange avec l'Europe signé le 1er septembre 2005 en rappelant que les Etats-Unis d'Amérique et l'Europe principaux partenaires commerciaux de l'Algérie font obstacle à son adhésion à l'Organisation mondiale du Commerce sous prétexte fondamentalement qu'elle reste encore une économie administrée. I- Des avis divergents Dans cet esprit, les divergences se sont accentuées suite aux décisions du gouvernement algérien courant 2009 de postuler 51 pour cent aux algériens dans tout projet d'investissement et 30 pour cent dans les sociétés d'import étrangères avec au départ un effet rétroactif, ce qui serait contraire au droit international, qui explique la réaction européenne de Catherine Ashton, ex commissaire européenne au commerce extérieur actuellement ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, qui avait demandé l'annulation de ces directives dans une correspondance officielle adressée au gouvernement algérien le 12 juin 2009. Elle avait invoqué que l'Algérie aurait violé les articles 32, et 37 , 39 et 54 de cet Accord ce qui a condut le premier ministre algérien effectivement à annuler son propre décret concernant le volet commerce en septembre 2009. Par ailleurs lors de sa visite à Alger les 6/7 juin 2010, le commissaire européen à l'élargissement et à la politique de voisinage M. Stefan Füle, ne partageant pas l'analyse du ministre algérien des affaires étrangères a indiqué que la part de l'UE dans les importations de l'Algérie a régressé passant de 57,4% en 2002 à 51,9% en 2008 au bénéfice de la Chine, que le déséquilibre des flux commerciaux observé s'explique par la surconsommation de l'Algérie due à sa dépense publique, donc à un problème de demande intérieure et que la responsabilité du gouvernement algérien est entière, qu'il ne suffit de signer un traité pour que les choses fonctionnent, qu' il faut des réformes structurelles profondes et si l'Algérie n'a pas tiré profit de l'accord d'association, c'est parce que les réformes structurelles n'ont pas été menées. Encore que la commission prévoit d'introduire des discussions sur l'agriculture et les services, l'Algérie ne profitant pas des contingents tarifaires consentis par l'Union européenne pour les produits agricoles. Donc aucun changement de fond de la position européenne avant les négociations du 15 juin 2010 dont les arguments reposent fondamentalement sur l'article 32 de l'Accord qui stipule que l'Algérie réserve a l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers, l'article 37 que les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord, s'engageant à envisager le développement du présent titre dans le sens de la conclusion d'un accord d'intégration économique au sens de l'article V de l'AGCS, de l'article 39 que la Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur à la législation ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant., la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa libéralisation complète, et enfin l'article 54 que la coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers : a)-l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées des mécanismes de co-investissement ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements, favorables aux flux d'investissements b)-l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement le cas échéant, par la conclusion entre I'Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés a éviter la double imposition; et enfin c)-l'assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers. Pour la partie européenne, les produits industriels algériens ont été admis en Europe dès le début de l'entrée en vigueur de l'Accord sans droits de douane et les produits européens faisaient l'objet d'un démantèlement tarifaire progressif pour entrer en Algérie et que ce démantèlement s'étalera jusqu'en 2017. Ce n'est pas l'avis de la partie algérienne pour qui les importations algériennes auprès de l'UE ont augmenté de près de 80%, passant de 11,2 milliards de dollars en 2005 à 20,8 milliards de dollars en 2008, et c'est l'Europe qui n'a pas respecté les engagements contenus dans l'Accord qui lie l'Algérie à l'Europe, dont notamment la mise à niveau de l'économie algérienne l'Algérie ayant surtout besoin du savoir faire technologique et organisationnel et non de capitaux, posant indirectement la question s'il est utile que l'Algérie reste attachée à cet Accord par la faiblesse de l'investissement utile. Par ailleurs les baisses tarifaires auraient entrainé un manque à gagner variant selon les déclarations contradictoires entre le ministre des finances et l'ex-ministre du commerce entre 1,5 et 2 milliards de dollars annuellement pour l'Algérie. Dialogue de sourd : l'Algérie reproche à l'Europe le manque d'enthousiasme dans l'investissement et l'Europe reproche à l'Algérie le manque de cohérence et de visibilité dans les réformes micro-économiques et institutionnelles. II- Bien poser les problèmes pour régler les différends Aucun pays n'a obligé l'Algérie à signer cet Accord, comme personne ne l'oblige à adhérer à l'OMC, Accord signé en toute souveraineté par le gouvernement et ayant des implications fondamentales). Deux exemples avec des impacts stratégiques : premièrement, les produits industriels subiront progressivement un dégrèvement tarifaire allant vers zéro horizon 2014, ce qui a un impact sur toute la future politique socio-économique 2010/2014. Deuxième, exemple dont j'avais mis en garde le gouvernement algérien depuis plus de trois années : avant de se lancer dans des unités pétrochimiques ou unités fonctionnant au gaz destinées à l'exportation, nécessitant des dizaines de milliards de dollars d'investissement sur fonds publics, si l'on veut éviter des problèmes avec les structures européennes et américaines à la concurrence qui peuvent interdire l'entrée de ces produits au sein de leur espace, résoudre le problème de la dualité du prix du gaz et d'une manière générale les subventions et la qualité, l'argument du ministère de l'Energie postulant la couverture des frais du gaz plus un profit moyen n'ayant pas encore convaincu l'organisation mondiale du commerce, seul organe habilité pour ces discussions et non seulement l'Union européenne, contrairement à ce qui a été avancé récemment par l'agence officielle de presse algérienne (APS). Personne ne pouvant se targuer d'être plus nationaliste qu'un autre, la facilité et la fuite en avant est de vouloir imputer les causes du blocage seulement à l'extérieur. L'extérieur est-il responsable de la montée en puissance de la bureaucratie destructrice et de la corruption dominante? l'extérieur est-il responsable de notre mauvaise gestion et du gaspillage de nos ressources?. Enfin l'extérieur peut-il engager à notre place les réformes structurelles dont l'Etat de droit et l'économie de marché concurrentielle conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale avec cette concentration excessive du revenu national au profit de rentes spéculatives, et ce afin d'asseoir une production hors hydrocarbures, assistant à un pas en avant et deux en arrière dans les réformes?. Et si l'Europe ouvre son marché à l'Algérie qu'exportera l'Algérie en dehors des hydrocarbures à l'état brut ou semi brut du fait du dépérissement de son tissu industriel? III- la nouvelle donne du gaz et la stratégie de Gazprom affaiblit les négociations de l'Algérie avec l'Europe En effet, lors de la conférence internationale tenue à Berlin le 21 mai 2010 ayant pour thème " dialogue énergétique: Russie-UE, aspect gazier ", le président de GDF Suez Jean-François Cirelli, l'allemand E.on Ruhrgas et le président de l'Union européenne de l'industrie du gaz naturel (Eurogas) Domenico Dispenza ont estimé que les accords à long terme sur la livraison de gaz à l 'Europe doivent pouvoir subir des modifications compte tenu de la conjoncture économique et demandé à Gazprom de baisser le prix du gaz prévu par leur contrat à long terme ou de changer certaines clauses dans les contrats. Or, Gazprom, qui indexait jusqu'ici ses prix sur ceux du pétrole, a accepté de vendre une partie du gaz aux prix spot (à court terme) qui sont environ 25% inférieurs aux prix des contrats à long terme, l'écart pouvant être plus important si le cours du pétrole est élevé et le prix du gaz reste au niveau de 4 dollars le MBTU.
