En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, un décret exécutif du 17 juin 2010 vient d'être publié dans le Journal officiel qui a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-134 intitulé "Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014". Selon le décret en question, le compte d'affectation spéciale n° 302-134, dont les ministres et les walis sont les ordonnateurs, est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas. Par ailleurs, il a été promulgué que ce programme de consolidation de la croissance économique couvre aussi les opérations d'investissements publics du secteur de l'habitat, qui a bénéficié d'une enveloppe financière de plus de 3.700 milliards de dinars pour la réhabilitation du tissu urbain ainsi que la réalisation de 2 millions de logements, et de la nomenclature budgétaire, qui sont inscrites par anticipation au titre de la même période. Cependant, il a été indiqué, par la même source, que le compte en question retraçait deux parties. D'une part, les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014, en terme de recettes qui font l'objet d'une décision de notification prise par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, adressée aux ordonnateurs concernés. A cet effet, il a été précisé que cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-134. Sur ce, il y a lieu de rappeler que l'Etat a prévu un budget global de l'ordre de 6 447 milliards de dinars pour le développement des infrastructures de base. En effet, plus de 3 000 milliards de dinars sont attribués au secteur des travaux publics, plus de 21 000 milliards de dinars au secteur de l'industrie et des PME et près de 10 000 milliards de dinars pour le développement humain qui est considéré comme étant le pilier du développement économique. D'autre part, selon le décret en question, ce même compte comprend les dépenses qui sont liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du même programme. Toutefois, il a été décidé que les dépenses inhérentes au programme, telles que les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement ou de mandatement des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme en question, sont exécutées à leur tour par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En revanche, il a été décrété que les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-134 sont exécutées conformément à la nomenclature des investissements publics en vigueur. Sur ce, il été précisé qu'un programme d'actions est établi par l'ordonnateur qui précisera ainsi les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Pour conclure, le programme de consolidation de la croissance économique est mis en œuvre à travers les programmes d'actions qui sont retenus dans le cadre de la loi de finances.
