Les deux prochains textes législatifs relatifs au Conseil national de la Concurrence seront opérationnels d'ici au 2e semestre prochain pour la régulation de la concurrence, a annoncé Mustapha Benbada, ministre du Commerce, invité hier de la Chaîne III de la Radio nationale.Gelé depuis plus d'une dizaine d'années, le Conseil national de la Concurrence, un organe qui dépendait de la présidence de la République avant d'être placé sous l'autorité du ministère du Commerce, sera donc de nouveau opérationnel vers le milieu de l'année pour régulation de la concurrence car ce n'est point au ministère du Commerce que cette tâche est confiée, mais au Conseil national de la Concurrence. Et pour ce faire, le ministre a précisé que les deux textes législatifs permettant la relance et la mise en mouvement de ce Conseil national de la Concurrence sera soumise prochainement au gouvernement pour approbation et seront donc opérationnels d'ici au 2e semestre 2011. Le ministre a tenu d'ailleurs à éclaircir une déclaration au sujet de la détention du monopôle par un organisme, en précisant que j'ai bien évoqué une situation de " dominance " et non de monopôle. Car dire " monopôle " veut dire détenir tout, or, lorsqu'on dépasse les 42%, cela veut dire qu'on est dans une situation de " dominance " et celle-ci est interdite par la loi. Il est utile donc de voir la remise en marche du Conseil national de la Concurrence pour régler ce type de problème.Il est utile de rappeler que l'année dernière et lors des débats à l'APN, on avait bien évoqué le sujet en précisant que la révision et la mise à niveau du dispositif législatif relatif à la concurrence, s'inscrivent, notamment, dans le cadre de la concrétisation du train des réformes économiques initiées par les pouvoirs publics en vue de la consolidation des règles de l'économie de marché, de l'intégration de l'Algérie dans les espaces économiques mondiaux et régionaux (accord d'association avec l'Union européenne et l'organisation mondiale du commerce) et du renforcement du dispositif d'encadrement et de régulation du marché dans le domaine de la concurrence, a précisé le ministre. Il permettra, ainsi, à notre pays de disposer d'un outil efficient et adapté dans le domaine de la régulation et de la concurrence à même de permettre la maîtrise du marché et la détection ainsi que la sanction des pratiques restrictives de la concurrence. Et d'ailleurs, en répondant aux critiques et autres remarques soulevées par les députés à l'occasion du débat autour des nouveaux projets relatifs à la concurrence pour le premier et à la pratique commerciale pour le second, M. Benbada avait déclaré que "Le Conseil national de la Concurrence sera opérationnel dans les meilleurs délais, et mon souhait à ce sujet, c'est que ce délai n'ira pas au-delà de cette année". Lors des débats, il est important de signaler l'anomalie se rapportant au fait que les activités du Conseil national de la concurrence soient gelées une dizaine d'années durant, et que cette institution créée en 1995 n'ait fonctionné que durant cinq années.Ainsi, le ministre du Commerce s'est alors engagé à apporter le rectificatif nécessaire.Et pour combattre la hausse des prix des produits de consommation le département ministériel a décidé, qu' outre l'établissement de nouveaux amendements de l'ordonnance relative à la concurrence et la loi sur la pratique commerciale, de recruter quelque 7 000 nouveaux agents de contrôle. Alors que par ailleurs et dans le domaine de la pratique commerciale, il est prévu, dans le cadre de la mise en application du programme quinquennal 2010-2014, la création d'une cinquantaine de marchés de gros d'envergure nationale et régionale ainsi que 1 800 marchés au niveau local. Il est tout aussi important de rappeler que le Conseil national de la Concurrence (CNC) a été créé conformément à l'article 23 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence ( J.O N° 43 du 20/07/2003 ) modifiée et complétée par la loi n° 08-12 du 25 juillet 2008 ( J.O N° 36 du 2/07/2008). Le Conseil de la Concurrence est une autorité administrative autonome, jouissant de la personnalité et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé du Commerce. Le Conseil est composé de douze (12) membres, nommés par décret présidentiel et qui exercent leurs fonctions à plein temps. six (6) membres choisis parmi les personnalités et experts ayant des compétences dans les domaines de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la propriété intellectuelle; quatre (4) membres choisis parmi les professionnels;deux (2) membres qualifiés représentant les associations de protection des consommateurs. L'association (AAPPC) est membre désigné au présent Conseil. Il est désigné auprès du conseil de la Concurrence, un secrétaire général, un rapporteur général et cinq (5) rapporteurs nommés par décret présidentiel.Le Conseil de la Concurrence a compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du Commerce ou de toute autre partie intéressée, pour favoriser et garantir par tous moyens utiles, la régulation efficiente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée. Dans ce cadre, le Conseil de la Concurrence peut prendre toute mesure sous forme notamment de règlement, de directive ou de circulaire qui est publié dans le bulletin officiel de la concurrence.Reste à savoir si les prochains textes à mettre en pratique ne changent pas quelques prérogatives ou surtout la composition de ce Conseil national de la Concurrence…
