C'est lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari que l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, dimanche dernier, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, les projets d'amendement du code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Les membres de l'APN ont été majoritaires à voter pour ce projet, à l'exception des députés du Parti des travailleurs (PT), du Mouvement Al Islah et du Front national algérien (FNA), qui ne se sont pas présentés. Ce projet de lutte contre la corruption a été, également, adopté par tous les députés des formations politiques. Les députés du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), qui boycottent les travaux de l'APN depuis plusieurs semaines, se sont abstenus de voter pour ce projet, mais également les députés du Mouvement Ennahdha. Les articles amendés ont été présentés un par un avant de soumettre les deux projets au vote et après la présentation du rapport de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Il s'agit des articles 119 bis et 144 bis du code pénal et des articles 26 et 29 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. L'article 119 bis prévoit des peines allant de six mois à 3 ans de prison et une amende pécuniaire de 50.000 de dinars, à 200.000 de dinars contre l'agent public, qui par sa négligence manifeste, cause le vol ou le détournement ou la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou autres effets. L'article prévoit, après amendement, les mêmes peines contre l'agent public tel que défini par l'article 2 de la loi sur la lutte contre la corruption, autrement dit, chaque personne occupant un poste législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou même provisoire, un emploi au sein d'une instance ou institution publique. L'article 144 bis prévoyait une peine allant de 3 mois à une année d'emprisonnement assortie d'une amende pécuniaire de 50.000 de dinars à 250.000 de dinars, ou l'une des deux peines pour outrage, injure et diffamation contre le président de la République quel que soit le moyen ou le support. Cependant, après amendement, l'article 144 bis a porté l'amende pécuniaire de 100.000 de dinars et 500.000 de dinars pour offense au chef de l'Etat. L'article 146 relatif à l'outrage, à l'injure et la diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique, a été abrogé. La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés n'a pas adopté l'amendement conditionnant l'engagement de l'action publique par la plainte d'organes de la société comme envisage le code du commerce ou la législation concernant les capitaux commerciaux de l'Etat en cas de dilapidation de deniers publics, dont la législation spécifie la possibilité de cette mise en mouvement par le parquet général. Les députés ont adopté, cependant, le projet de loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption comme il leur a été soumis. L'article 26 punit tout agent public, qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, de 2 à 10 ans et d'une amende de 200.000 à 1000.000 de dinars, pour violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui un avantage injustifié. Alors qu'après amendement, l'article prévoit des peines contre tout agent accordant volontairement un avantage injustifiable en cas d'accord de marché ou avenant contraires aux dispositions législatives relatives aux principes de liberté et d'égalité de candidature et de transparence des mesures. L'article 29 prévoyait, quant à lui, les mêmes peines contre tout fonctionnaire qui dissipe, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis, soit en vertu, soit en raison de ses fonctions. L'amendement a également eu trait à l'acte prémédité. Mais n'a touché que les articles concernés par les instructions du président de la République, qui ont été cités lors du Conseil des ministres le 3 février et dans son discours à la nation le 15 avril dernier. A l'issue de l'adoption de ces amendements par les députés, M. Belaiz a indiqué que la dépénalisation de l'acte de gestion "devra relancer l'esprit d'initiative et préserver les fonds publics", ajoutant que la dépénalisation du délit de presse constitue "un acquis pour la liberté de la presse consacrée par la Constitution ". Les deux projets de loi seront soumis prochainement au Conseil de la nation.
