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Pacte budgétaire: Accord entre le gouvernement allemand et les Länder
Publié dans Le Maghreb le 26 - 06 - 2012


La chancelière allemande Angela Merkel a trouvé, avant-hier, un accord avec les représentants des Länder (Etats régionaux) pour qu'ils votent la loi incluant le Pacte budgétaire et le mécanisme de sauvetage européen (MES) le 29 juin, a indiqué un de leurs représentants. Pour faire adopter ce texte, le gouvernement avait besoin de s'assurer la majorité des deux tiers requise dans les deux chambres du Parlement allemand. Jeudi, au prix de quelques concessions marginales, Mme Merkel a trouvé un accord avec les principales forces de l'opposition que sont les sociaux-démocrates (SPD) et les Verts pour qu'ils votent le 29 juin en faveur du texte au Bundestag (chambre basse du parlement). Avant-hier, après négociations, le gouvernement a obtenu le soutien des Länder (dont les représentants siègent au Bundesrat, chambre haute) qui craignaient un effet négatif du pacte sur leurs finances et demandaient l'aide de l'Etat fédéral. Le gouvernement a ainsi promis de faire un effort financier à l'égard des Länder dans les domaines de la petite enfance et de la prise en charge du handicap, ce qui a permis de trouver un accord, a expliqué en substance le ministre-président de Saxe-Anhalt (est), Reiner Haseloff. Si le vote au Parlement en faveur de la loi est donc désormais acquis, sa ratification et son entrée en vigueur demeure cependant un problème pour la chancelière allemande. Elle souhaitait que le processus d'adoption du texte puisse se faire rapidement, notamment pour que le MES soit opérationnel dès juillet. Le fonds ne peut démarrer qu'une fois ratifié par des Etats pesant 90% du capital. Impossible donc de se passer de l'Allemagne, première contributrice qui en verse à elle seule plus d'un quart. Une mise en oeuvre rapide de ce mécanisme était d'autant plus attendue qu'il pourrait par exemple être mis à contribution très vite pour soutenir le secteur bancaire espagnol. Mais la Cour constitutionnelle allemande a demandé et obtenu jeudi que la loi ne soit pas signée par le président fédéral avant qu'un recours annoncé par le parti de gauche Die Linke ne puisse être juridiquement étudié.

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