GDF Suez est encore sorti victorieux d'un bras de fer sur les prix du gaz et pourra facturer un nouveau rattrapage à ses clients, qui devrait toutefois être le dernier, le groupe et le gouvernement espérant que la réforme des tarifs gaziers mettra fin à leurs contentieux en série. Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir annulé trois arrêtés visant à geler ou limiter les tarifs du gaz, l'un datant de l'ère Fillon et les deux autres, pris par le gouvernement Ayrault en juin et septembre 2012. Ces deux derniers arrêtés avaient augmenté de 2% les tarifs du gaz, bien moins que le niveau jugé nécessaire par le régulateur du secteur. Dans les trois cas, le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement Ayrault, comme son prédécesseur, avait commis une erreur de droit en ne respectant pas la formule de calcul des tarifs du gaz alors en vigueur, puisqu'il avait délibérément fixé les hausses à des niveaux inférieurs à ceux résultant de son application. Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'opérateur gazier historique, GDF Suez, et des fournisseurs alternatifs. Le rattrapage sera de 23 euros pour un ménage se chauffant au gaz, a annoncé la ministre de l'Energie Delphine Batho, et il sera étalé sur un an et demi, comme le précédent rattrapage de 38 euros accordé l'an dernier au groupe, suite l'invalidation d'un gel décidé par le gouvernement Fillon. Selon les calculs du groupe, cela représentera en moyenne 1,30 euro par mois et par abonné, tous usages confondus. En tout, le groupe va récupérer grâce à ce nouveau rattrapage 151 millions d'euros, contre 214 pour le précédent, soit un total de 365 millions. Cette nouvelle sanction du Conseil d'Etat était très largement anticipée, le premier rattrapage accordé au groupe l'an dernier ayant créé une jurisprudence favorable au groupe. Etalé sur 18 mois Désormais, le groupe comme le gouvernement espèrent que ce nouveau rattrapage et que la réforme des prix du gaz qui vient d'être mise en oeuvre permettront de clore définitivement l'ère des contentieux à répétition sur les tarifs gaziers. Cela permettra de solder le passif (avec GDF Suez) et de partir sur de nouvelles bases, avait déclaré Delphine Batho, jeudi dernier. Un souhait partagé par le P-DG de GDF Suez, Gérard Mestrallet. C'est une page qui se tourne, la queue de la comète, et nous rentrons dans une période de clarté et de stabilité, ou nous allons pouvoir nous concentrer sur notre mission, qui est d'offrir l'énergie la plus compétitive et la plus efficace, a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse mercredi dernier. En outre, en outre, il a estimé que même si le nouveau système permettait au gouvernement de surseoir à une hausse des tarifs dans des circonstances exceptionnelles, le risque de nouveau conflit était très limité, les possibilités de suspension étant extrêmement encadrées. Le gouvernement a revu fin 2012 le mécanisme de fixation des tarifs du gaz, afin de modérer le plus possible la flambée des prix pour les consommateurs et de réduire le risque de recours judiciaires. Suite à la mise en place de ces nouvelles règles, les prix du gaz sont désormais revus tous les mois et non plus chaque trimestre, ce qui vise à lisser les éventuelles variations. La formule est revue automatiquement tous les ans, et l'Etat peut reprendre la garde en cas de hausse excessive. Grâce à ces nouvelles règles du jeu, et à la renégociation des contrats d'approvisionnement à long terme de GDF Suez, les tarifs réglementés du gaz vont baisser de 0,5% au 1er février, une légère détente bienvenue pour les consommateurs après une envolée d'environ 80% depuis mi-2005. Ces tarifs concernent toujours 85% des 11 millions de ménages abonnés au gaz naturel en France. S.S.
