Un projet de loi modifiant et complétant le décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules neufs est en cours de préparation, selon le ministère du Commerce. "Un projet de loi modifiant le texte de 2007 est en préparation. Ce projet de loi intervient pour prendre en charge les dysfonctionnements et les anomalies constatées, notamment la pratique de l'achat de plusieurs véhicules par la même personne pour la revente sur la voie publique", a indiqué le directeur du contrôle et de la répression des fraudes au ministère, Abdelhamid Boukahnoun. Selon ce responsable, le texte réglementaire actuel ne répond pas au besoin, et ne prend pas en charge toutes les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules neufs. "Il y a un vide juridique concernant certaines pratiques qui n'ont pas été prises en charge par ce décret", a-t-il regretté, soulignant qu' "il n'y a aucune disposition dans le texte actuel qui interdit au concessionnaire de vendre plusieurs véhicules à une personne". L'objectif escompté de la modification du décret n° 07-390 est "d'encadrer ces pratiques et de les prévoir pour qu'elles soient réprimées à l'avenir", a-t-il poursuivi. Un groupe de travail composé d'un représentant du ministère du Commerce, des Finances, de l'Industrie, de l'Energie et des mines, installé suite à une instruction du Premier ministre prendra en charge la révision du décret de 2007. Ces dernières semaines, une dérégulation du marché a été observée et une prolifération de revendeurs non agréés, agissant en toute illégalité a été constatée sur les bordures des routes et dans les parkings des cités, renforçant ainsi la spéculation et le secteur informel. Un rapport qui traite du phénomène de la revente des véhicules neufs sur la voie publique a été déjà transmis au Premier ministre, a fait savoir M. Boukahnoun qui révèle que l'enquête menée "a démontré que certains employés des concessionnaires achètent plusieurs véhicules au nom des membres de leurs familles pour les revendre sur la voie publique". "Le concessionnaire ne peut pas refuser la vente par ce que refuser de vendre est une infraction", a-t-il ajouté. S'inquiétant de la forte croissance des flux d'importation de véhicules, le Premier ministre a adressé, en novembre dernier, une instruction à quatre ministères (Finances, Commerce, Industrie et Transports) leur ordonnant de mettre en œuvre certaines mesures à l'effet de décourager l'importation des véhicules qui ne répondent pas aux critères de sécurité, veiller au respect, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 et s'assurer de l'homologation des véhicules selon le cahier des charges. Renforcer la sécurité des véhicules commercialisés "Certaines conditions pour l'importation de véhicules neufs, arrêtées par le groupe de travail, sont déjà mises en œuvre. Désormais, tous les modèles de véhicules importés doivent avoir, au moins, deux airbags et le système de freinage ABS", a affirmé M. Boukahnoun. En 2009, une première enquête a visé le degré d'application, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 du 12 décembre 2007. "De nombreuses infractions liées, notamment au non-respect de la superficie et des services après-vente, ont été relevées", a-t-il indiqué, affirmant que des sanctions ont été infligées aux concessionnaires pour manquement aux dispositions du décret 07-390 et des demandes de suspension d'agrément de trois concessionnaires ont été adressées au ministère de l'Industrie. Une autre enquête sur le respect des conditions de vente a été réalisée entre 2010 et 2011. "Suite à cette enquête, 288 mises en demeure à l'encontre des opérateurs pour qu'ils se conforment aux conditions d'exercice de l'activité ont été établies par les services de contrôle habilités", a-t-il encore précisé. Les infractions constatées ont trait, notamment au défaut de publicité des prix (33%), pratiques contractuelles abusives (17%), défaut de facturation (11%), modification des mentions portées sur le registre du commerce ( 2% ) et exercice de l'activité dans l'illégalité (2%). "Certaines conditions pour l'importation de véhicules neufs, arrêtées par le groupe de travail, sont déjà mises en œuvre. Plus de 147 000 véhicules importés au 1er trimestre 2013 L'Algérie a importé 147 373 véhicules au premier trimestre 2013 contre 113 727 à la même période 2012, selon les chiffres du Centre national de l'informatique et des statistiques (CNIS). Cette hausse des importations s'est répercutée sur la facture payée qui a atteint 1,74 milliard de dollars. Les marques françaises continuent de dominer largement les importations de véhicules en Algérie avec près de 42% de parts. Peugeot arrive en tête sur ce registre après avoir totalisé 32 159 véhicules lors des trois premiers mois 2013, pour une valeur de 28,2 milliards DA. La marque au lion enregistre une progression de 66,65% par rapport à la même période 2012. Renault suit en seconde position avec 29 166 véhicules importés (+7,13%), suivi du groupe Sovac avec ses 13 555 unités contre 8 149 en 2012, alors que la marque coréenne Hyundai termine le premier trimestre 2013 en quatrième position, totalisant 13 368 exemplaires contre 11 177 pour le premier trimestre 2012.
