Lors de l'examen de la loi portant règlement budgétaire 2011, les membres de l'Assemblée populaire nationale ont déploré la non réalisation des projets d'équipement dans la plupart des secteurs, tout en relevant le faible taux de consommation des crédits consacrés à cet effet. A cette occasion, Naïma Derrar du parti des Travailleurs (PT) a appelé à mettre en place des mécanismes susceptibles d'assurer la mise en œuvre et le suivi des projets arrêtés. De son côté, Soraya Chaabane de la même formation politique a estimé que la loi portant règlement budgétaire 2011 portait les mêmes dysfonctionnements dans la mise en œuvre enregistrés dans celle de 2010 appelant à mettre les parties concernées devant leurs responsabilités pour le retard accusé dans la concrétisation des projets. Quant au député Lotfi Kheirallah de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV),il a plaidé pour la poursuite des parties responsables de ces "manquements" appelant à trouver des mécanismes et à tenir compte des recommandations et des rapports annuels de la Cour des comptes. Pour sa part, Hafsa Seghir de la même formation a relevé les dysfonctionnements dans l'application des dispositions prévues par le code des marchés publics et le recours systématique à la réévaluation des projets. Les députés se sont interrogés sur le nombre important d'emplois non exploités. A cet effet, Nassima Bendjeddou (PT) a réfuté les justifications des mesures de la Fonction publique alors que des milliers de jeunes sont en quête d'emploi. De son côté, Saida Brahim Bounab du parti du Front de libération nationale (FLN) s'est interrogée sur les dotations importantes allouées en 2011 aux programmes d'insertion professionnelle en faveur d'emplois non permanents, alors qu'un grand nombre d'emplois permanents inscrits dans différents secteurs sont restés vacants. Concernant la faiblesse du recouvrement fiscal, le député Abderrafie Ali Belhadj (AAV) a appelé à la modernisation du système de recouvrement et la révision des mécanismes de contrôle. Belkacem Benamer du Front des forces socialistes (FFS) a critiqué quant à lui les mécanismes de recouvrement budgétaire dans le secteur des hydrocarbures, alors que Mohamed Seghir Hamani, du Front de la justice et du développement (FJD), a déploré le fait que l'autorité de régulation des hydrocarbures ne soit impliquée alors que son rôle est primordial dans le calcul de la fiscalité pétrolière. S'agissant du déficit budgétaire, le député Missoum Rahou de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) a appelé à définir le taux du déficit. La députée Nora Mahiout du Front des forces socialistes (FFS), a mis en garde contre la poursuite de la politique de dépenses "non étudiées", appelant à la révision des comptes spéciaux qui, selon elle, n'ont pas réalisé le but de leur création. Pour sa part, le député Brahim Boulkan du FLN, a plaidé pour l'amélioration du cadre juridique régissant les comptes d'affectation spéciale, précisant que certains n'ont pas consommé leurs budgets depuis plusieurs années. Les députés ont également souligné la nécessité d'étudier le projet de loi sur le règlement budgétaire, avant le débat de la nouvelle loi de finances et à réduire l'intervalle entre les deux lois à une année au lieu de 3 ans. Certains députés ont déploré que les commissions de l'APN n'ont réussi à auditionner que sept ministres parmi ceux concernés. Les députés poursuivront le débat du projet de loi sur le règlement budgétaire 2011 dimanche matin, avant la réponse du ministre des Finances, Karim Djoudi et le vote de la loi.
La commission des finances de l'APN recommande la fermeture des CAS dont les fonds ne sont pas consommés en quatre ans La commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) a recommandé la fermeture des comptes d'affectation spéciale (CAS) du Trésor public et le transfert de leurs fonds pour la couverture d'autres dépenses, si leur budget n'est pas consommé en quatre ans. En effet, dans son rapport sur le projet de loi sur le règlement budgétaire de l'année 2011, la commission a indiqué que cette recommandation mentionnée dans ses précédents rapports "mérite d'être prise en compte, d'où la nécessité de la rappeler" dans ce rapport. La commission a souligné que le cadre juridique et règlementaire doit être revu de façon à permettre la fermeture des comptes dont les fonds ne sont pas consommés. La Cour des comptes avait critiqué, dans son rapport d'évaluation du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'année 2011, la gestion des comptes d'affectation spéciale, affirmant que l'activité de certains de ces comptes a été gelée pour non consommation de leurs fonds. La commission a appelé à la nécessité de soumettre le projet de loi de règlement budgétaire à l'APN, à l'ouverture de la session d'automne, pour l'examiner avant le projet de loi des finances, à savoir au mois de septembre de chaque année.De plus, elle a appelé à la prise des mesures adéquates pour mettre fin au cumul des recettes fiscales non recouvrées à travers la création de fiscalités sectorielles qui prennent en compte la différence entre les impôts et taxes à recouvrer et les amendes pénales. Dans une déclaration à la presse en marge de la séance d'examen du projet de loi sur le règlement budgétaire, le ministre des Finances, M. Karim Djoudi avait salué cette proposition, estimant qu'il fallait faire la distinction entre les impôts, taxes, amendes pénales et dettes fiscales pour connaître le montant d'impôts non recouvrés pour une année déterminée. Selon le rapport de la Cour des comptes, 8 000 milliards de dinars n'ont pas été recouvrés, constitués en majorité d'amendes pénales dont plus de 5 000 milliards de dinars représentant l'amende irrécouvrable de la BCIA, en raison de l'indisponibilité des actifs de cette banque dissoute, avait indiqué le ministre.
