La commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) a recommandé la fermeture des comptes d'affectation spéciale (CAS) du Trésor public et le transfert de leurs fonds pour la couverture d'autres dépenses, si leur budget n'est pas consommé en quatre ans. La commission des finances et du budget de l'APN a recommandé, dans son rapport sur le projet de loi de règlement budgétaire pour 2011, la fermeture de tous les comptes spéciaux du Trésor «non viables» sur les plans économique et social. La création de ces comptes, doit «relever d'un caractère exceptionnel au lieu d'être au centre de la pratique budgétaire comme c'est le cas», a fait remarquer la commission dans ce rapport présenté en séance plénière consacrée au débat de ce projet de loi. Pour la commission, «le recours excessif aux comptes spéciaux du Trésor, comme un mécanisme budgétaire indépendant et alternatif au budget de l'Etat, a engendré des difficultés en matière de contrôle et de transparence de la dépense publique». Le cadre juridique et réglementaire doit être revu de façon à permettre la fermeture des comptes dont les fonds ne sont pas consommés», a souligné la commission. La Cour des comptes avait critiqué dans son rapport d'évaluation du projet de loi sur le règlement budgétaire de l'année 2011, la gestion des comptes d'affectation spéciale, affirmant que l'activité de certains de ces comptes a été gelée pour non consommation de leur fonds. La commission a appelé à la nécessité de soumettre le projet de loi de règlement budgétaire à l'APN, à l'ouverture de la session d'automne, pour l'examiner avant le projet de loi des finances, à savoir au mois de septembre de chaque année. Dans une déclaration à la presse en marge de la séance d'examen du projet de loi sur le règlement budgétaire, le ministre des Finances, Karim Djoudi avait salué cette proposition, estimant qu'«il faut faire la distinction entre les impôts, taxes, amendes pénales et dettes fiscales pour connaître le montant d'impôts non recouvrés pour une année déterminée. Selon le rapport de la Cour des comptes, 8 000 milliards de dinars n'ont pas été recouvrés, constitués en majorité d'amendes pénales dont plus de 5 000 milliards représentant l'amende irrécouvrable de la BCIA, en raison de l'indisponibilité des actifs de cette banque dissoute, avait indiqué le ministre.
