De premiers éléments du futur projet de loi sur la transition énergétique, encore non validées par l'exécutif, ont été transmis par le ministère de l'Energie à la commission spécialisée issue du débat national. Ces sept documents préparatoires, qui n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles, dévoilent notamment les intentions sur plusieurs points, dont l'évolution des mesures de soutien aux énergies renouvelables. Sur la question toujours sensible du nucléaire, les documents ne mentionnent pas l'objectif de 50% de production d'électricité nucléaire en 2025 ni les moyens d'y parvenir. Mais ce pré-projet de loi prévoit comme attendu que le dispositif actuel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires soit modifié intégralement. Une installation arrêtée pendant deux ans serait également considérée comme arrêtée définitivement. La responsabilité de l'exploitant serait renforcée, avec notamment un relèvement du plafond de sa responsabilité civile à 700 millions d'euros, contre 91,5 millions actuellement, et un encadrement par décret du recours à la sous-traitance. Les pouvoirs de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seraient plus gradués, avec des astreintes journalières, des saisies, etc., alors qu'elle ne dispose actuellement que d'un pouvoir de mise en demeure ou de suspension de fonctionnement d'une installation. Pour les énergies renouvelables, un nouveau dispositif, dit de complément de rémunération, serait mise en place pour financer l'électricité verte. Il s'agirait d'une prime versée en plus de la vente aux prix du marché. Le projet de loi prévoira une articulation avec le système actuel des tarifs d'achat et un maintien en parallèle des deux mécanismes, selon un des documents. EDF pourrait également ne plus être l'opérateur qui achète l'électricité renouvelable, avec un nouvel organisme dédié. Côté émissions de CO2, le projet propose de mettre en place des budgets-carbone, c'est-à-dire les plafonds d'émissions que la France se fixe, sur des périodes successives de cinq ans. Un mode de calcul qui se distingue du calcul habituel des baisses des émissions. La politique énergétique de la France serait également organisée sur ces grandes phases de cinq années (2017-2021, 2022-2026, etc.) calées sur les cycles électoraux. Concernant l'hydroélectricité, les documents ne parlent pas du scénario gouvernemental de sociétés d'économie mixte publique-privé pour exploiter les barrages français, mais reprennent la méthode de barycentre pour fixer une date d'échéance unique pour certaines vallées. Elle a pour effet de décaler l'ouverture à la concurrence des concessions de certains ouvrages. Le ministère a souligné qu'il s'agissait de documents de travail et de pistes. Les documents sont au menu de la réunion de la commission du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), en principe la dernière avant la présentation en conseil des ministres du projet de loi attendue lors de la deuxième quinzaine d'avril.
