Que prévoit le projet de loi adopté, il y quelques semaines, par le Conseil des ministres ? Ce texte qui vient modifier et compléter l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, apporte de nombreuses nouveautés relatives au fonctionnement de l'état civil, la validité des différents actes et l'autorité habilitée à les délivrer. Ce projet apporte, en effet, des changements en ce qui concerne les prérogatives des assistants du P/APC. Ce dernier devra, en vue de garantir une meilleure fluidité dans le fonctionnement des services de l'état civil, déléguer les fonctions qu'il exerce. Ainsi, afin de mettre en exergue les vertus de ce projet de loi, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Tayeb Belaiz, a affirmé que celui-ci visait l'"adaptation des dispositions liées à l'état civil aux changements successifs adoptés". M. Belaiz qui présentait jeudi un exposé devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a indiqué que le projet de loi visait également "la consécration de l'utilisation des moyens numériques au niveau de l'Administration pour moderniser et rapprocher le citoyen à travers la création d'un registre national informatisé au ministère de l'Intérieur et des collectivités locales. Il a précisé, selon un communiqué de l'APN, que ce registre "centralisera par le biais du numérique tous les actes d'état civil de manière à relier, entre elles, toutes les communes, annexes administratives et sections consulaires par Internet". Le registre sera relié également aux institutions officielles concernées notamment les services centralisés du ministère de la Justice ce qui permettra, selon la même source, d'"obtenir auprès du greffe de l'état civil une copie conforme de l'acte demandé même si le demandeur réside à l'étranger". Il a souligné que le projet de loi a introduit de "nouveaux changements" dont la prorogation à 10 ans de la validité des actes de naissance sauf changement du statut de l'état civil ou conclusion de mariage, l'annulation de la validité pour les actes de décès et l'augmentation de l'âge de majorité à 19 ans et la prorogation des délais de déclaration des naissances au profit des citoyens du Sud du fait de l'éloignement. D'autre part, le texte permet au président de l'Assemblée populaire communale (APC) d'attribuer la qualité du greffe d'état civil à ses adjoints et délégués communaux chargés de la gestion des annexes administratives de la commune. Le texte énoncée également l'attribution de la qualité de greffe de l'état civil au secrétaire général de la commune à titre provisoire en cas de vacance du poste de président de l'APC. Au terme de la présentation de son exposé, les membres de la commission ont salué le projet de loi et ont posé plusieurs interrogations autour du contenu de certaines dispositions. Il faut dire que ce texte de loi a été, au préalable, passé au vote, article par article, suite aux amendements retenus par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, et a été suivi par le vote intégral du projet de loi, et ce, à la grande satisfaction des citoyens. Faut-il le rappeler, le projet de loi qui a été soumis au débat général, durant la semaine écoulée, a connu pas moins de 14 propositions d'amendements de ses articles, dont 11 ont été retenus et 3 reconduits. Ce projet abrogera toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance de 1977 relative aux titres de voyages, devenues obsolètes. Et c'est justement pour adapter ces documents à la nouvelle donne, y compris à la règlementation de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OIAC) que le gouvernement a décidé d'élaborer le nouveau texte. Aussi, et comme annoncé par le ministre d'Etat, une fois le document adopté par le Parlement, la durée de validité du passeport sera portée à dix ans. Elle sera de cinq ans pour les citoyens âgés de moins de 19 ans.
