Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté cette semaine en conseil des ministres, a pour ambition de rendre la France plus économe en énergie et moins dépendante des énergies fossiles et du nucléaire. Les grandes lignes du texte ont été dévoilées le 18 juin par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, à l'issue d'un an et demi de travaux préparatoires (débat national, consultation du Conseil national sur la transition écologique, expertise juridique, arbitrages entre ministères...), agrémentés de luttes musclées entre les différents groupes de pression. Plusieurs grands objectifs y figurent: réduire la consommation finale de 50% en 2050 par rapport à 2012, diminuer la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030, parvenir à 32% d'énergie renouvelable en 2030 (contre 13,7% en 2012) et abaisser de 40% les gaz à effet de serre à l'horizon 2030 (référence 1990). Au final, la France doit non seulement alléger sa facture énergétique (68,7 milliards d'euros par an), qui plombe sa balance commerciale, mais aussi sécuriser son approvisionnement et assurer un prix de l'énergie compétitif. La baisse du recours aux énergies fossiles doit aussi permettre de continuer à réduire les gaz à effet de serre et lutter contre la pollution atmosphérique. Cette ambition nécessite une diversification des sources de production et de gros progrès en matière d'efficacité énergétique, dans le bâtiment (44% de la consommation nationale) comme dans les transports (32%). Le texte d'une soixantaine d'articles se focalise notamment sur la rénovation thermique des bâtiments (isolation à renforcer lors des ravalements, de la réfection des toitures ou d'agrandissements, mesures de financement des travaux, création d'un chèque énergie). Il donne aussi une place centrale aux transports électriques (prime à la conversion, multiplication des points de charge, conversion des flottes de l'Etat)et au développement des énergies renouvelables (bois, biomasse, méthanisation, éolien off-shore). L'enjeu de la rénovation des bâtiments concerne 20 millions de logements mal isolés, avec 4 millions de ménages peinant à régler leur facture énergétique, mais le manque de formation des professionnels reste un handicap pour parvenir à rénover 500 000 logements par an d'ici 2017.
Négociation avec EDF L'épineux dossier du nucléaire a été au centre de tractations très serrées avec les écologistes, qui souhaitaient voir l'Etat en position de fermer des centrales. Le gouvernement a finalement retenu l'option de la négociation avec l'opérateur EDF pour ramener à 50% la part du nucléaire dans la consommation d'électricité (75% aujourd'hui), un engagement de François Hollande. Le cas de la centrale alsacienne de Fessenheim, qui doit fermer d'ici 2017, n'est pas abordé. Cependant, le principe d'un plafonnement de la puissance du parc à son niveau actuel (63,2 mégawatts) est retenu, ce qui impliquera de fait des fermetures de réacteurs pour compenser l'entrée en service de l'EPR de Flammanville en 2016. Via une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'Etat entend reprendre la main en matière de production énergétique en fixant la part de chaque source (renouvelable, nucléaire, fossile), un schéma auquel devra se conformer EDF et une disposition qui a satisfait les Verts, même en l'absence d'une limitation à 40 ans de la durée des centrales. Il manque des éléments sur les transports, l'agriculture, l'urbanisme, on attend beaucoup des amendements, a souligné de son côté le juriste Arnaud Gossement, au nom de la Fabrique écologique, une fondation transpartisane réunissant élus, ONG et entreprises. Sur la question clé des financements, Ségolène Royal a indiqué qu'environ 10 milliards d'euros seraient mobilisés et devraient avoir un effet de levier: 5 milliards de la Caisse des dépôts pour des prêts à 2% aux collectivités, 1,5 milliard pour le fonds pour les énergies renouvelables, 1,5 milliard d'allègements fiscaux, 1 milliard pour la rénovation énergétique des collèges, le reste sous forme de différents prêts (taux zéro pour les particuliers, prêts pour les PME-TPE, etc.). Le projet de loi devrait être discuté à partir du 1er octobre à l'Assemblée. Une commission préparatoire sera constituée avec trois rapporteurs de la commission Développement durable et deux de celle des Affaires économiques.
