La commissaire européenne désignée au Commerce, Cecilia Malmström, est restée ambiguë, avant-hier, sur l'inclusion de tribunaux d'arbitrage dans l'accord de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis. Cette question suscite d'immenses inquiétudes, a concédé Mme Malmström lors de son audition devant le Parlement européen. Je n'exclus pas que ça soit exclu de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis, a-t-elle déclaré, mais discutons-en, a-t-elle ajouté, jugeant toute décision prématurée. Le mécanisme de protection des investissements (ISDS) pourrait permettre aux multinationales de contester en justice des politiques des gouvernements nationaux, comme cela est prévu dans l'Accord de libre-échange liant le Canada, les Etats-Unis et le Mexique (Alena). Mais il est possible de mettre sur pied un système qui évite les abus et assure une transparence complète (...) C'est ce que nous avons fait avec l'accord commercial avec le Canada, dont les négociations ont pris fin vendredi, a indiqué la commissaire suédoise libérale. Cette position a été jugée inquiétante par le député vert, Yves Jadot, selon lequel Mme Malmström semble connaître les principaux dossiers mais est déjà dans le moule fabriqué par ses prédécesseurs: recul politiquement inacceptable sur ISDS, chapitres développement durable qui devront restés non contraignants, foi inébranlable sur les vertus absolues du libre-échange. La position affichée par Cecilia Malmström devant le Parlement s'éloigne de celle exprimée dans les documents préparatoires mis en ligne lundi par le Parlement européen. Elle s'alignait alors sur la position du président-élu de l'exécutif européen, Jean-Claude Juncker, qui ne veut pas de tribunaux d'arbitrage pour régler les différends commerciaux avec les Etats-Unis.
Ajoutée par erreur Dans des versions ayant fuité ce week-end, elle allait même plus loin en affirmant noir sur blanc que le mécanisme controversé ne ferait pas partie de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Mme Malmström a justifié ce couac par une phrase ajoutée par erreur au cours des différentes relectures. Le chef de cabinet de M. Juncker, Martin Selmayr, serait à l'origine de cette phrase ajoutée à la dernière minute, selon plusieurs députés européens. L'Allemagne s'oppose vivement à l'inclusion d'une clause de protection des investissements dans l'accord de libre-échange avec le Canada, et dans l'accord avec les Etats-Unis, connu sous l'acronyme TTIP ou TAFTA. Berlin ne veut pas bloquer l'accord avec le Canada mais souhaite renégocier la clause concernant le mécanisme de protection des investissements. Une solution qui signerait la mort de l'accord, a prévenu le commissaire sortant au Commerce, Karel De Gucht. L'actuel président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné vendredi dernier que l'Allemagne serait en Europe le pays qui tirera le plus profit d'un accord avec le Canada, compte tenu de la taille de son économie et de plus gros exportateur de l'UE. Si nous commençons à défaire l'accord, il risque de s'écrouler et ce serait vraiment dommage, a renchéri lundi Mme Malström. Ce serait une mauvaise idée que de retirer cette clause de l'accord avec le Canada, a-t-elle insisté devant les parlementaires. Concernant les négociations avec les Etats-Unis, le chapitre protection des investissements est actuellement gelé, a-t-elle rappelé. La Commission européenne a mis en place une consultation sur ce sujet polémique, dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année. Un septième cycle de négociations entre Bruxelles et Washington a débuté lundi aux Etats-Unis. Les discussions vont durer toute la semaine.
