Dans le cadre de l'adaptation de l'arsenal législatif et réglementaire avec les mutations nationales et internationales, plus de 14 textes de lois ont été promulgués par le ministère de la Justice relatifs à l'administration pénitentiaire pour la réinsertion sociale des détenus dont principalement un décret portant sur l'organisation de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. Cet arsenal vise fondamentalement l'amélioration des conditions de détention et la situation des détenus et faire face aux cas de surpopulation carcérale, un programme qui est en cours de réalisation et qui porte sur le lancement des travaux de réalisation de 81 établissements pénitenciers dont 5 centres pour mineurs dans le cadre du programme spécial 2005/2009 répondant aux normes internationales, afin de remplacer les établissements vétustes. Il est prévu aussi le lancement des travaux de réalisation d'une école nationale de l'administration pénitentiaire à Koléa avec une capacité d'accueil de 800 places pédagogiques. La préparation d'un projet de décret exécutif portant création d'un centre nationale d'études et de recherches pénitentiaires. L'importance de ce programme repose également sur l'introduction de l'utilisation des techniques modernes de l'information et de la communication à travers la mise en place d'un réseau informatique reliant l'ensemble des établissements pénitentiaires avec les cours de justice et de l'administration centrale. La mise en place, dans le même cadre, d'une application informatique de gestion et de suivi de la population carcérale reliant les établissements pénitentiaires avec le ministère de la Justice. La chancellerie, toujours dans le domaine de la modernisation des prisons, s'est attelée, ces derniers temps à mettre en valeur son plan d'action avec notamment l'organisation d'un séminaire international sur la modernisation du secteur pénitentiaire, l'organisation d'une journée d'étude internationale avec la collaboration de l'Unicef portant sur la prise en charge des mineurs délinquants et en danger moral, l'organisation d'un forum national sur la participation de la société civile dans la réinsertion des détenus, l'organisation d'un séminaire international sur l'architecture carcérale. Le ministère de la Justice s'est également attaché à fructifier la coopération internationale. Celle-ci a connu une évolution particulière avec certains pays et institutions internationales spécialisées notamment avec le programme de modernisation du secteur pénitentiaire (Pnud), l'Unicef dans le contexte du programme spécial pour la formation des juges des mineurs et des différents intervenants auprès des catégories de mineures, le programme d'aide à la réforme pénitentiaire et à la formation des personnels (PRI). Egalement avec l'Union européenne au titre du programme d'aide à la réforme pénitentiaire ainsi qu'avec des pays européens particulièrement la France, la Belgique et le Canada dans le domaine de la formation des cadres.La signature de plus de 16 conventions de coopération avec les différents organismes et secteurs de l'Etat allant dans le sens de la réinsertion et de la prise en charge des détenus. L'autre point important de cette réforme porte sur l'humanisation des conditions de détention, à savoir l'amélioration des conditions de vie, la prise en charge médicale, le renforcement des liens sociaux des détenus et l'ouverture sur l'environnement, le renforcement des droits des détenus, notamment leur droit au recours et aux plaintes, l'octroi d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération, le droit au bénéfice du parloir rapproché au profit des mineurs et des femmes. L'amélioration des conditions de vie appropriée au profit des femmes détenues enceintes et allaitantes notamment en matière d'alimentation, de prise en charge sanitaire, de visites et de prise en charge des nouveau-nés. L'ouverture des établissements carcéraux aux visites par les institutions et organisations nationales et internationales activant dans le cadre des droits de l'homme.Durant ces dernières années, les moyens humains et matériels, destinés à la couverture sanitaire, ont été une autre priorité avec la répartition de 387 médecins généralistes sur l'ensemble des établissements pénitentiaires pour garantir une plus large couverture sanitaire des détenus, 177 chirurgiens dentistes, 352 psychologues, 56 infirmiers, 44 assistantes sociales, 38 laborantins, 27 radiologues et 12 pharmaciens.Le bilan fait ressortir que dans le domaine de la formation et de l'enseignement, le nombre de détenus inscrits à l'effet de suivre des cours d'alphabétisation et d'enseignement durant la période s'étalant de 2003 à 2006 est de plus de 26 000. Pour la même période, le nombre de détenus ayant subi avec succès l'examen du baccalauréat est de 673 et pour le brevet de l'enseignement fondamental 716.Le secteur de la formation à l'intérieur des établissements prend également de l'importance. Le nombre de détenus inscrits à l'effet de suivre une formation professionnelle durant la période s'étalant de 2003 à 2006 est de plus de 20 000. L'administration pénitentiaire prend en charge tous les frais d'inscription aux différents examens officiels ainsi que l'acquisition des outils d'enseignement et des équipements de la formation professionnelle.En matière d'activités éducatives et de loisirs, on note que le nombre d'imams et de mourchidine dépendant du ministère des Affaires religieuses exerçant en milieu carcéral, est de 186 répartis sur 122 établissements pénitentiaires. Le nombre de livre dont ont bénéficié ces établissements est de 205 117. L'ensemble des établissements pénitentiaires sont dotés de moyens de loisirs (téléviseurs, micro-télévision pour la diffusion de programme, films et documentaires éducatifs et culturels, billards, baby-foot, tables de tennis, matériels de musculation etc.). Par ailleurs, le ministère de la Justice a institué la commission de l'allègement des peines. Cette commission présidée par un magistrat de la Cour suprême a pour mission d'étudier et d'émettre un avis sur les demandes de libération conditionnelle des détenus dont le restant de la peine est supérieur à 24 mois et qui relève de la compétence du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Elle statue également sur les recours qui lui sont soumis dans un délai de 45 jours à compter de la date de recours, et sur les saisines qui lui sont soumises.Le Comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus installé au mois de janvier 2006, composé de 22 représentants de départements ministériels a, notamment pour mission la coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus et le suivi de la concrétisation desdites activités. Une autre structure a également vu le jour, les services extérieurs de réinsertion sociale des détenus. Ces services sont chargés d'appliquer les programmes de réinsertion en coordination avec les services, les institutions publiques spécialisées et la société civile ainsi que la prise en charge des détenus libérés et ceux placés sous la main de la justice. Le régime de réinsertion se caractérise par trois catégories à savoir : la libération conditionnelle qui touche le détenu ayant accompli une partie de la peine pour laquelle il a été condamné, peut bénéficier de cette faveur. Le détenu condamné définitivement peut bénéficier de la libération conditionnelle pour raison de santé. La semi-liberté, le placement sous ce régime, permet au détenu de quitter, sans surveillance, l'établissement pénitentiaire durant la journée et de la réintégrer chaque soir pour lui permettre d'effectuer un travail ou de suivre une formation ou des études. La permission de sortie est une récompense accordée au détenu pour son comportement et sa bonne conduite, pour une durée n'excédant pas 10 jours. Le bilan de la mise en œuvre de ces différents régimes a donné lieu à 4 557 bénéficiaires de libération conditionnelle, 891 bénéficiaires de semi-liberté, 4 016 bénéficiaires de la permission de sortie. Le nombre de détenus libérés réinsérés dans le cadre d'activité d'intérêt général est de l'ordre de 510 bénéficiaires.
