Le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics a été examiné et approuvé, mercredi, par le Conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika. En effet ce décret présidentiel est le fruit d'une concertation ayant associé les départements ministériels concernés et les représentants du patronat. Ce texte se substitue au Code des marchés publics "qui a révélé ses limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne", indique un communiqué du Conseil des ministres. En outre, une Autorité de régulation des marchés publics sera créée et, de surcroît, confortée par un Observatoire de la commande publique et d'un Organe national de règlement des litiges. L'autre aspect sur lequel insiste le nouveau texte législatif adopté par le Conseil des ministres est le renforcement de l'éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics. Dans ce sens, un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l'exécution des marchés publics, sera élaboré par l'Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public. En outre, le décret présidentiel stipule l'instauration d'une "plus grande responsabilité" des acteurs des marchés publics (les services contractants et les commissions des marchés) "dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures", note le communiqué. De plus, la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics sera renforcée par la clarification, la précision et la simplification des procédures. Le texte institue aussi une clause dans les cahiers des charges, n'autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n'est pas disponible, précise le même communiqué. Le décret permettra d'éviter les retards de lancement des projets Le nouveau décret présidentiel relatif aux marchés publics, permettra de lever les contraintes qui freinent les projets et de faciliter leur lancement, a indiqué avant-hier à l'APS le président de l'Union nationale des entrepreneurs publics (Unep), Lakhdar Rakhroukh. "Ce décret présidentiel permettra d'éviter les retards de lancement des projets grâce aux mesures de flexibilité et d'assouplissement de passation des marchés publics prévues", estime M. Rakhroukh en réaction à l'approbation de ce texte législatif. Pour lui, le nouveau texte comprend une série de dispositions visant à limiter le nombre important des motifs d'infructuosité notamment ceux relatifs au nombre exigé des prestataires et aux rapports de justification des maîtres d'ouvrage. En outre, le montant des projets publics, fixé pour appliquer les procédures du Code des marchés publics, passera de 8 à 12 millions de DA, fait-il savoir. Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à ce seuil, pour assurer les prestations de travaux ou de fourniture, ne donnera pas lieu, obligatoirement, à la passation d'un marché, indique M. Rakhroukh, ajoutant que la procédure du gré à gré et son montant ont également été revus. "Certains projets mettent une éternité pour être lancés à cause de la rigidité de la procédure, mais désormais, nous pourrons les lancer facilement", se réjouit-il. Pour lui, le nouveau texte, qu'il considère d'une grande importance, va libérer davantage l'initiative pour l'ensemble des entreprises et non pas seulement publiques, car il permet d'encourager le produit algérien quelle que soit la nature juridique de la société (privée ou publique). La nouvelle réglementation prévoit l'instauration d'une clause dans les cahiers des charges relatifs aux marchés publics, qui n'autorise le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n'est pas disponible, et ce, afin de promouvoir la place de la production nationale et de l'appareil productif local dans la réalisation des marchés, rappelle-t-on. Par ailleurs, le président de l'UNEP salue la nouvelle disposition introduite dans l'ordonnance portant Code de procédure pénale, conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire, pour des faits de gestion, par la plainte des organes sociaux concernés. "Cette mesure constitue une grande avancée pour les gestionnaires des entreprises économiques publiques en matière de dépénalisation de l'acte de gestion", observe-t-il. Selon les nouvelles dispositions de l'ordonnance, adoptée également, mercredi, par le Conseil des ministres, lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés (Conseil d'administration, l'Assemblée générale...).
