Quel que soit le degré d'ouverture du pays, la taille de son marché et la variété des avantages offerts aux investisseurs étrangers, ceux-ci n'y seront intéressés que s'ils trouvent dans le droit algérien les moyens de se protéger des risques juridiques encourus. Les risques tiennent aussi au fait que l'investisseur se sent mal à l'aise avec la langue et la monnaie du pays d'accueil. A la différence du commerce traditionnel de biens et services, les investissements expriment la volonté d'établir un engagement durable. Principe d'admission de l'exequatur de jugements et sentences étrangers Aux termes de l'article 325 du Code de procédure civile (ci-après CPC), "Les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères et les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d'exécution sur toute l'étendue du territoire algérien, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par une juridiction algérienne, sans préjudice des dispositions contraires prévues par des conventions diplomatiques." Pour obtenir l'exequatur en Algérie, tout jugement étranger doit satisfaire aux conditions de compétence juridictionnelle (ratione personæ et ratione materiæ) du juge de l'exequatur en vertu de ses règles de conflit. Cependant, dans les conventions judiciaires bilatérales passées par l'Algérie, d'autres solutions ont été retenues en ce qui concerne la compétence judiciaire. Certaines conventions soumettent le contrôle de la compétence judiciaire à la loi du pays où le jugement a été rendu tandis que d'autres soumettent le contrôle à la loi du pays où l'exequatur est demandé . Quant à l'exequatur des sentence arbitrales, et aux termes de l'article 458 bis 17 du CPC: "Les sentences d'arbitrage international sont reconnues en Algérie si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international. Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en Algérie par le président du tribunal dans le ressort duquel elles ont été rendues ou par le président du tribunal du lieu d'exécution si le siège du tribunal arbitral se trouve hors du territoire de la République. Les conditions requises pour l'octroi de l'exequatur Avant la demande d'exequatur, toute partie peut solliciter des mesures provisoires conservatoires, comme par exemple la saisie des biens du débiteur pour sécuriser la créance. De telles demandes sont régies par le droit de l'Etat du tribunal sollicité . Les conditions de reconnaissance et d'exécution en Algérie des jugements étrangers et des sentences arbitrales sont celles relatives à la forme et celles concernant le fond. Avant de relater ces conditions, il est bon de rappeler que l'exequatur des jugements répressifs et des jugements administratifs étrangers n'est en principe pas admis, à moins qu'ils ne contiennent des condamnations pécuniaires à titre accessoire. D'autre part, l'hypothèse du cocontractant local qui traduit l'investisseur devant les tribunaux algériens pour l'exequatur d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale étrangère n'est pas à écarter. De plus, le créancier peut demander l'exequatur dans tout pays où son cocontractant possède des actifs. Enfin, l'investisseur peut bénéficier du ''traité parapluie'' (umbrella agreement) si un tel traité a été négocié et ratifié par son Etat et également par l'Algérie. C'est ce traité qui détermine les conditions d'obtention de l'exequatur. Inversement, un tel traité peut préjudicier à l'investisseur s'il comporte des conditions d'exequatur plus restrictives à l'exemple de l'article 37 de la convention de Ryad, qui exige que la sentence (ou le jugement étranger) soit exécutoire sur le territoire du pays où elle (il) a été rendue (double exequatur), ce qui nécessite de prouver non seulement l'existence de la convention d'arbitrage et de la sentence, des formalités de notification et l'attestation officielle de son caractère exécutoire. Compte tenu de ces remarques, nous relatons les conditions de droit commun quant à la procédure d'exequatur. Les conditions de forme Le juge compétent Pour l'exécution des jugements étrangers, le tribunal territorialement compétent est celui qui siège au chef-lieu de cour dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur ou de sa résidence ou du lieu où se trouvent les biens objet de l'exécution . Par contre, pour l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger, c'est le président du tribunal du lieu où le demandeur poursuivra l'exécution de la sentence. Cela signifie que ce sera le juge siègeant et présidant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la situation de ses biens qui est compétent. S'il y a plusieurs défendeurs, la demande est portée au choix du demandeur et selon les règles ci-dessus. A priori, lorsqu'une sentence est rendue contre l'Etat à l'initiative d'un investisseur étranger, l'exequatur doit en principe être demandée au président de la chambre administrative de la cour d'Alger, et l'instance dirigée contre le ministre des Finances à moins de stipulations différentes de la clause d'arbitrage. Les mesures provisoires d'urgence sont aussi de sa compétence . Cette question renvoie à la nature du contrat liant un Etat à une multinationale. La théorie du droit n'est pas tranchée. La doctrine est divisée entre l'assimilation du contrat au traité international ou au contrat administratif international . Certains auteurs reconnaissent , d'autres nient le caractère international public de ces contrats et d'autres adoptent une position intermédiaire. Le contrat international d'investissement visé à l'article 42 de la convention de Washington du 18 mars 1965 n'est ni un accord entre Etats ni un contrat de droit international entre particuliers . La Banque mondiale établissait en 1992 des principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger direct . Bien que quelques sentences arbitrales internationales se sont aventurées sur ces questions la jurisprudence arbitrale majoritaire consacre des solutions particulières sans se prononcer sur leur fondement théorique. Devant cette incertitude, les clauses de protection des multinationales ne sont pas dénuées d'intérêt pratique, car elles permettent au contrat d'échapper à l'emprise du droit de l'Etat, et le pays d'accueil ne peut les remettre en cause par une loi postérieure à l'opération d'investissement. Les solutions de la jurisprudence arbitrale sont quasiment unanimes pour refuser de libérer un gouvernement engagé par une clause arbitrale de cette obligation par sa propre volonté. Forme de la saisine du juge de l'exequatur L'investisseur étranger qui demande l'exequatur d'une décision judiciaire rendue à l'étranger introduit sa requête selon les règles du CPC applicables à toute demande judiciaire. C'est une procédure contentieuse qui nécessite la convocation du défendeur à l'audience publique. Par contre, la sentence arbitrale rendue à l'étranger est déposée au greffe du président de la juridiction algérienne compétente par l'arbitre ou par la partie la plus diligente . La requête de reconnaissance ou d'exequatur est présentée par la partie qui y a intérêt et doit être accompagnée de la sentence arbitrale et de la convention d'arbitrage. A la différence de l'exequatur des jugements, la procédure relative aux sentences arbitrales est gracieuse et non contentieuse. Elle ne nécessite pas la présence d'un défendeur. Aucune notification de l'autre partie concernée n'est donc requise. Pièces exigibles avec la demande d'exequatur L'auteur de la requête d'exequatur d'un jugement devra le présenter dans son dossier de fond, remis avant la mise en délibéré. Le demandeur d'exequatur d'une sentence arbitrale doit présenter les pièces originales exigibles, en l'occurrence la convention d'arbitrage et la sentence qui doivent obligatoirement revêtir une forme écrite à peine de nullité (article 458 bis I) . Il n'y a pas en droit algérien assimilation entre l'écrit et le support ''papier''. L'article 323 bis du Code civil énonce, que "La preuve par écrit résulte d'une suite de lettres ou de caractères ou de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission". Le demandeur devra établir l'existence de la sentence en même temps que celle de la convention (ou clause) d'arbitrage qui l'a permise. Aux termes de l'article 458 bis 18 du CPC: "L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original, accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité." Cette disposition est semblable à celle de l'article IV 1a et 1b de la Convention de New York du 10 juin 1958. Ces documents devraient en principe être accompagnés de leur traduction en arabe . Ibrahim Taouti, avocat au Danemark et au Barreau d'Alger Lawhouse.biz
